Arrêt n° 258 du 11 mars 2009 (08-11.177) - Cour de cassation - Première chambre civile

Etranger

Rejet


Demandeur(s) : le procureur général près la cour d’appel de Lyon

Défendeur(s) : M. S...X...


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d’appel de Lyon,

contre l’ordonnance rendue le 15 janvier 2008 par le premier président de la cour d’appel de Lyon, dans le litige l’opposant à M. S... X...,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

Attendu, selon l’ordonnance confirmative attaquée (Lyon, 15 janvier 2008), rendue par le premier président d’une cour d’appel, et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité turque, en situation irrégulière en France, s’est présenté le 8 janvier 2008 au commissariat de police de Montélimar, sur convocation, pour l’examen, demandé par le parquet, de son dossier de mariage ; qu’il a été placé en garde à vue et a fait l’objet, le même jour, d’un arrêté de reconduite à la frontière et d’une décision de maintien en rétention pris par le préfet de la Drôme ; que par ordonnance du 11 janvier 2008, le juge des libertés et de la détention de Lyon a constaté l’irrégularité de la procédure et dit n’y avoir lieu à prolonger la rétention administrative de M. X... ;

Attendu que le procureur général près la cour d’appel de Lyon fait grief à l’ordonnance d’avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen, que la convocation de M. X... s’inscrivait dans l’exécution de deux enquêtes de nature civile et pénale ordonnées par le procureur de la République de Valence, à l’issue d’un signalement d’un officier d’état civil, enquêtes impliquant chacune la vérification de la situation administrative de l’intéressé, à l’issue de laquelle est intervenue l’interpellation en flagrant délit qui apparaît ainsi régulière ; qu’en jugeant que la procédure était irrégulière, la convocation verbale de M. X... s’étant faite dans un contexte correspondant à une pratique déloyale, le premier président a violé les articles 40, 62 et suivants du code de procédure pénale, 175-2 du code civil et L. 554-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Attendu qu’ayant fait ressortir que les policiers avaient utilisé la convocation de M. X... pour un examen de son dossier de mariage nécessitant sa présence personnelle, pour procéder à son interpellation pour délit de séjour irrégulier en France, le premier président en a justement déduit que les conditions de cette interpellation étaient irrégulières ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Bargue

Rapporteur : M. Falcone, conseiller

Avocat général : M. Mellottée, premier avocat général