Arrêt n° 257 du 9 mars 2011 (10-11.053) - Cour de cassation - Première chambre civile

Divorce, séparation de corps

Rejet

 


Demandeur(s) : Mme H... X... épouse Y...
Défendeur(s) M. M... Y...


Attendu qu’un jugement du 9 janvier 2008 a prononcé le divorce de Mme X... et de M. Y..., ordonné la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux et condamné ce dernier à verser à son ex-épouse la somme de 15 000 euros à titre de prestation compensatoire ;

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Attendu que Mme X... fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 5 mai 2009), d’avoir condamné M. Y... à lui payer la somme de 15 000 euros à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que, fondé sur la solidarité nationale et ne pouvant se substituer aux obligations découlant du mariage, le revenu minimum d’insertion (RMI) ne constitue pas une ressource de l’époux créancier ; qu’en considérant que ce revenu minimum constituait une ressource de Mme X..., la cour d’appel a violé l’article 271 du code civil ;

Mais attendu que c’est à juste titre que la cour d’appel a pris en compte, pour le calcul des revenus de Mme X..., le montant du revenu minimum d’insertion qu’elle percevait ; d’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches, ci-après annexé :

Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Charruault
Rapporteur : M. Rivière
Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Piwnica et Molinié