Arrêt n° 257 du 11 mars 2009 (08-12.166) - Cour de cassation - Première chambre civile

Etranger

Cassation sans renvoi


Demandeur(s) : le préfet du Jura

Défendeur(s) : M. U...X...


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par le préfet du Jura,

contre l’ordonnance rendue le 31 décembre 2007 par le premier président de la cour d’appel de Nîmes, dans le litige l’opposant à M. U... X...,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

Sur le moyen unique :

Vu l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme ;

Attendu, selon l’ordonnance attaquée rendue par le premier président d’une cour d’appel et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité turque, auquel avait été notifiée, le 15 novembre 2007, une obligation de quitter le territoire français, s’est présenté le 27 décembre 2007 à la préfecture du Jura afin d’obtenir des renseignements sur l’effectivité de son projet de mariage ; que les services de police, informés par un agent de la préfecture de la présence d’un étranger en situation irrégulière, l’ont interpellé et placé en garde à vue ; que le jour même, le préfet du Jura a pris à son encontre une décision de maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ; que par ordonnance du 29 décembre 2007, un juge des libertés et de la détention a prolongé le maintien en rétention de M. X... ;

Attendu que pour infirmer cette décision, constater l’irrégularité de l’interpellation et dire n’y avoir lieu à prolongation du maintien en rétention, le premier président a relevé que l’interpellation de l’intéressé, faite grâce à l’information donnée aux services de police par un préposé de la préfecture, procédait d’une déloyauté contraire aux dispositions de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme ;

Qu’en statuant ainsi, alors que M. X... s’était rendu à la préfecture sans y avoir été convoqué et sans que sa présence personnelle soit nécessaire, de sorte que les conditions de son interpellation, justifiée par l’infraction constatée, n’étaient pas déloyales, le premier président a, par fausse application, violé le texte susvisé ;

Vu l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire ;

Et attendu que les délais étant expirés, il ne reste rien à juger ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 31 décembre 2007, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Nîmes ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’ordonnance cassée


Président : M. Bargue

Rapporteur : M. Falcone, conseiller

Avocat général : M. Mellottée, premier avocat général

Avocat : Me Odent