Arrêt n° 251 du 29 février 2012 (10-20.999) - Cour de cassation - Première chambre civile

Succession

Cassation partielle


Demandeur(s) : M. Noël X...

Défendeur(s) : Mme Marthe Y..., épouse X... ; et autres


Sur le moyen relevé d’office après avis donné aux parties :

Vu l’article 829 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, ensemble l’article 620, alinéa 2, du code de procédure civile ;

Attendu qu’il ressort du premier de ces textes que donnent lieu à rapport les dettes dont un héritier est tenu envers la succession ou l’indivision consécutive à l’ouverture de celle ci ;

Attendu que, par acte authentique du 22 janvier 1981, Serge X... et son épouse, Marthe Y..., mariés sous le régime conventionnel de la communauté de bien réduite aux acquêts, ont consenti un prêt à leur fils, M. Noël X... ; que Serge X... est décédé le 12 octobre 2000 en laissant à sa succession sa veuve et leurs trois enfants, MM. Noël et Jacky X... et Mme Marie-José X..., épouse Z... ; que, dans l’instance en liquidation partage de la succession, M. Jacky X... a demandé que son frère Noël rapporte à la succession les sommes dues en remboursement du prêt ; qu’à la suite du décès de Marthe Y..., M. Jacky X... et Mme Z... ont repris l’instance en leur qualité d’héritiers de celle-ci ;

Attendu que, pour confirmer le jugement qui a dit que M. Noël X... devra rapport à la succession de son père de la moitié du capital augmentée des intérêts calculés selon les termes du contrat, l’arrêt attaqué, par motifs propres et adoptés, après avoir constaté qu’il n’est pas contesté que, s’agissant d’une créance commune, Marthe Y... en est titulaire en propre par l’effet de la convention matrimoniale, a retenu que, constituant une donation pour moitié, la somme due est rapportable ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de cette constatation que seule l’épouse survivante était créancière de M. Noël X..., de sorte que, celui-ci n’étant pas débiteur de la succession, sa dette ne pouvait faire l’objet d’un rapport à celle-ci, la cour d’appel a violé par fausse application le premier des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a dit que M. Noël X... devra rapport à la succession de son père de la moitié du capital augmentée des intérêts calculés selon les termes du contrat, l’arrêt rendu le 3 mai 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Amiens


Président : M. Charruault

Rapporteur : M. Savatier, conseiller

Avocat général : Mme Petit, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas ; Me Blondel