Arrêt n° 251 du 1er mars 2017 (15-20.817) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100251

Coopérative agricole

Rejet

Demandeur : société Domaine La Font du loup, groupement foncier agricole.
Défendeur : M. Charles X... ; et autres


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nîmes, 30 avril 2015), que, le 15 novembre 1976, Jean-Roch X..., décédé le 19 octobre 1990, avait créé avec son épouse, Jeanne Y..., décédée le 24 avril 2000, et son petit-fils, M. Charles X..., le groupement foncier agricole Domaine La Font du loup (le GFA), chacun d’eux et M. Patrice X..., frère de Jean-Roch X..., se voyant attribuer des parts sociales ; que Mme Hélène-France X..., petite-fille de Jean-Roch X..., devenue membre du GFA par l’effet de la dévolution successorale, a engagé une action aux fins, notamment, de voir dissoudre celui-ci et, subsidiairement, autoriser son retrait du capital social du GFA ; que ses frères, MM. Patrice et Thibault X..., ont sollicité, à leur tour, leur retrait dudit groupement ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu que le GFA fait grief à l’arrêt d’accueillir les demandes de retrait du capital social, alors, selon le moyen, qu’à défaut de précision dans les statuts d’un groupement foncier agricole des conditions dans lesquelles un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, son retrait ne peut être autorisé que par une décision unanime des autres associés ; que ce droit spécial, qui prime sur le droit commun, exclut la possibilité d’un retrait judiciairement autorisé pour justes motifs ; qu’en autorisant, pour cause de mésentente, le retrait du capital social du GFA de Mme Hélène-France X..., et de MM. Thierry et Thibault X... au motif que ceux-ci avaient seulement hérité de leurs parts sociales et que l’interdiction qui serait faite à l’héritier de se retirer d’un groupement foncier agricole sans l’autorisation de celui avec lequel il ne veut pas être associé constituerait une atteinte disproportionnée à son droit de propriété, la cour d’appel a violé les articles 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 544, 1845 et 1869 du code civil, L. 322-23 du code rural et de la pêche maritime ;

Mais attendu que, si l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales permet à l’Etat de limiter le droit d’accès à un tribunal dans un but légitime, c’est à la condition que la substance même de ce droit n’en soit pas atteinte ; qu’un tel principe justifie que l’associé d’un groupement foncier agricole puisse solliciter judiciairement son retrait, nonobstant les dispositions de l’article L. 322-23 du code rural et de la pêche maritime, à charge pour le juge saisi d’opérer un contrôle de proportionnalité entre l’objectif poursuivi par la limitation légale du droit de retrait et le respect du droit de propriété de l’associé retrayant ; que, par ce motif de pur droit, suggéré par la défense et substitué à ceux critiqués, l’arrêt se trouve légalement justifié de ce chef ;

Sur la seconde branche du moyen :

Attendu que le GFA fait grief à l’arrêt de statuer comme il le fait, alors, selon le moyen, que l’appréciation de la proportionnalité et partant de la légitimité de l’atteinte au droit de propriété implique une mise en perspective et en balance de cette atteinte et de l’objectif poursuivi dans l’intérêt général ; qu’en se bornant à affirmer que l’interdiction qui serait faite à l’héritier de parts sociales d’un groupement foncier agricole de solliciter et d’obtenir un retrait judiciaire constituerait une atteinte disproportionnée à son droit de propriété sans exposer ni considérer les objectifs de politique agricole poursuivis par cette interdiction, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 544, 1845 et 1869 du code civil, L. 322-23 du code rural et de la pêche maritime ;

Mais attendu que ce grief, en ce qu’il invoque les objectifs de politique agricole poursuivis par l’article L. 322-23 du code rural et de la pêche maritime, est nouveau et mélangé de fait, et comme tel irrecevable ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : M. Vitse, conseiller référendaire
Avocat général : M. Sudre
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini - SCP Caston - SCP Odent et Poulet