Arrêt n° 249 du 9 mars 2011 (10-10.044) - Cour de cassation - Première chambre civile

Etat

Cassation partielle sans renvoi

 


Demandeur(s) : Republica de Chile (République du Chili) prise en la personne de son représentant en France, M. J... X..., chargé d’affaires ad interim de la République du Chili en France
Défendeur(s) : Mme F... Y...-Z... et Mme C... Z...-A...


 

Attendu que Mme C... Z...-A... et Mme F... Y...-Z..., veuve et fille du peintre chilien H... Y..., décédé en 1979, ont assigné par acte du 19 mars 2007 la République du Chili en dommages intérêts devant le tribunal de grande instance de Paris pour contrefaçon, atteinte au droit moral de H... Y..., et détention sans droit de ses oeuvres ; qu’un juge de la mise en état a admis la compétence des juridictions françaises sur le fondement de l’article 46 du code de procédure civile et renvoyé au juge du fond la fin de non recevoir tirée de l’immunité de juridiction invoquée par la République du Chili ;

Sur la recevabilité du pourvoi contestée en défense :

Attendu que Mmes Z...-A... et Y...-Z... font valoir que le pourvoi formé contre l’arrêt attaqué, qui a statué sur une exception de procédure sans mettre fin à l’instance, est irrecevable par application des articles 606 et 608 du code de procédure civile ;

Mais attendu que le pourvoi en cassation contre une décision qui statue sur une immunité de juridiction ou d’exécution, opposée par un Etat étranger, est immédiatement recevable dès lors que cette fin de non- recevoir a pour objet de prévenir un excès de pouvoir du juge saisi ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche, le second moyen et le moyen relevé d’office, réunis, après avertissement donné aux parties dans les conditions de l’article 1015 du code de procédure civile :

Vu les principes de droit international régissant l’immunité de juridiction des Etats étrangers, ensemble les articles 122 et 771 du code de procédure civile ;

Attendu que l’arrêt attaqué a confirmé l’ordonnance par laquelle le juge de la mise en état, après avoir retenu qu’il ne pouvait statuer sur une fin de non recevoir tirée de l’immunité de juridiction opposée par l’Etat du Chili, a rejeté les exceptions de nullité de l’assignation, déclaré le tribunal de grande instance de Paris compétent pour connaître des actes de contrefaçon litigieux, et ordonné à l’Etat du Chili d’appeler en cause la personne qui avait mis à sa disposition les oeuvres dont la reproduction lui avait été imputée à faute ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’immunité de juridiction d’un Etat privant de tout pouvoir le for saisi, le juge de la mise en état était tenu de surseoir à statuer sur toutes les exceptions de procédure dont il était saisi, jusqu’à la décision du tribunal sur la fin de non recevoir tirée d’une telle immunité, la cour d’appel a violé les principes et les textes susvisés ;

Et attendu qu’il y a lieu de prononcer une cassation sans renvoi en application de l’article 627 alinéa 2 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il a dit que le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris n’était pas compétent pour statuer sur la fin de non recevoir tenant à l’immunité de juridiction opposée par l’Etat du Chili, et en ce qu’il a déclaré irrecevable la demande de provision, l’arrêt rendu le 9 septembre 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

Infirme l’ordonnance du juge de la mise en état en ses autres dispositions, et dit qu’il sera sursis à statuer par le juge de la mise en état sur les autres demandes ;

 


Président : M. Charruault
Rapporteur : Mme Monéger
Avocat général : M. Legoux
Avocat(s) : SCP Chaisemartin et Courjon ; Me Balat