Arrêt n° 242 du 3 mars 2010 (09-13.949) - Cour de cassation - Première chambre civile

Conflit de lois

Rejet

 


 

Demandeur(s) : Mme M..X...

Défendeur(s) : L’Union départementale des affaires familiales des Yvelines

 


 

Sur les deux moyens :

Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nanterre, 17 juin 2008, rendu sur renvoi après cassation, arrêt (CIV.1 n° T 05 20.529) du 18 janvier 2007), de l’avoir placée sous le régime de l’interdiction du droit portugais et d’avoir maintenu l’Udaf des Yvelines dans ses fonctions de tuteur ;

Attendu d’abord, que le tribunal ne pouvait prendre en considération la Convention de La Haye sur la protection des adultes, celle ci n’étant entrée en vigueur que le 1er janvier 2009 ; qu’ensuite, faisant application du régime portugais de l’interdiction, il a retenu que le droit portugais, désigné par la règle française de conflit de lois, permettait de confier la tutelle à un professionnel dès lors qu’elle ne pouvait être exercée par un membre de la famille ; d’où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

 


 

Président : M. Pluyette, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Monéger, conseiller

Avocat(s) : Me Bertrand