Arrêt n° 237 du 23 février 2012 (10-27.336) - Cour de cassation - Première chambre civile

Séparation des pouvoirs

Cassation sans renvoi


Demandeur(s) : L’agent judiciaire du Trésor

Défendeur(s) : M. X... ; et autres


Sur le moyen unique :

Vu l’article 4 de la loi du 28 pluviôse An VIII, ensemble l’article 1er, alinéa 1er, de la loi 57 1424 du 31 décembre 1957 ;

Attendu qu’il résulte de ces textes qu’en cas d’action en responsabilité tendant à la réparation des dommages causés par un véhicule, les tribunaux de l’ordre judiciaire ne sont compétents que pour autant que le préjudice invoqué trouve sa cause déterminante dans l’action du véhicule, et non dans l’existence, l’organisation ou les conditions de fonctionnement d’un ouvrage public ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que soutenant être victimes de nuisances sonores excédant les troubles normaux du voisinage, M. x..., M. et Mme Y..., M. et Mme Z..., M. A..., M. B..., M. C..., M. D..., Mme E... et l’Association pour la défense du site des Pesquiers, de l’hippodrome et des quartiers avoisinants (ASPHA) ont fait assigner l’agent judiciaire du Trésor, pris en sa qualité de représentant de l’Etat français, et l’Etat français, pris en la personne du préfet du Var, aux fins de voir faire interdiction, sous astreinte, à la base aéronautique navale d’Hyères Le Palyvestre de survoler en hélicoptère le quartier des Pesquiers, de l’hippodrome et du port, où ils demeurent, et en paiement de dommages intérêts ;

Attendu que pour rejeter l’exception d’incompétence soulevée par l’agent judiciaire du Trésor au profit des juridictions administratives, l’arrêt énonce que “l’ouvrage public aéroportuaire n’est nullement en cause” ;

Qu’en statuant ainsi, tout en constatant que les hélicoptères litigieux appartenaient à la base aéronautique navale, de sorte que le préjudice invoqué trouvait sa cause déterminante dans l’existence et les conditions de fonctionnement de l’ouvrage public, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;

Et vu l’article 627, alinéa 2, du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 17 septembre 2010, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

Déclare les juridictions de l’ordre judiciaire incompétentes pour connaître du présent litige ;

Renvoie les parties à mieux se pourvoir


Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Canas, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Falletti

Avocat(s) : SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau ; SCP Richard