Arrêt n° 233 du 6 mars 2013 (11-26.728) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100233

Mineur

Rejet


Demandeur(s) : Mme Muriel X..., épouse Y...

Défendeur(s) : Mme Fanny Y..., épouse Z...


Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Agen, 30 septembre 2010), que Philippe Y... est décédé le 20 septembre 2009, en laissant son épouse, Mme X... avec laquelle il était en instance de divorce, et deux enfants, D... et L..., et en l’état d’un testament olographe du 3 février 2004 et d’un testament authentique du 20 juillet 2009, instituant ses deux enfants légataires universels en pleine propriété et par parts égales, les actes prévoyant que Mme X... serait privée de ses droits d’administration légale et de jouissance sur les biens revenant à L... et énonçant que “Si mon fils L... Y... est encore mineur à mon décès, je charge ma soeur, Mme Fanny, Antoinette Y... et à défaut, mon frère M. Bernard Y... de veiller à l’application des présentes dispositions et de pourvoir à l’administration légale des biens revenant à mon fils jusqu’à sa majorité” ;

Attendu que Mme X... fait grief à l’arrêt de confirmer l’ordonnance du juge des tutelles désignant Mme Y..., épouse Z..., en qualité d’administrateur légal des biens dépendant de la succession de Philippe Y... échus à son fils mineur, alors, selon le moyen :

1°/ que les deux legs égaux institués par leur père au profit de ses deux enfants dans les testaments des 3 février 2004 et 20 juillet 2009 ne sont assortis ni l’un ni l’autre d’aucune condition, que le fait de charger sa soeur ou son frère de « pourvoir » à l’administration des biens de son fils mineur n’exprime clairement que son opposition à l’administration légale de sa femme, dont il était en instance de divorce, et non d’assortir le legs fait à cet enfant d’une quelconque condition et qu’ainsi la cour d’appel a violé les articles 389-3 et 1134 du code civil, en dénaturant les termes clairs et précis des testaments susvisés ;

2°/ qu’en toute hypothèse, les biens qui sont transmis au mineur par l’effet de la loi, notamment au titre de la réserve héréditaire, ne peuvent être soustraits à la gestion parentale et qu’ainsi la cour d’appel a violé les articles 389, 389-3 et 913 du code civil ;

Mais attendu que c’est par une recherche de la volonté du défunt qu’appelait la teneur de ses dispositions testamentaires que la cour d’appel a estimé que Philippe Y... avait entendu léguer ses biens à son fils mineur à la condition qu’ils soient administrés par sa soeur et, à défaut, par son frère ;

Et attendu que l’article 389-3 du code civil, qui permet au disposant, sans aucune distinction, de soustraire à l’administration légale des père et mère les biens qu’il donne ou lègue à un mineur, est une disposition générale qui ne comporte aucune exception pour la réserve héréditaire ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Président : M. Pluyette, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Degorce, conseiller référendaire

Avocat général : M. Domingo

Avocat(s) : SCP Le Griel ; SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray