Arrêt n° 232 du 3 mars 2011 (10-15.152) - Cour de cassation - Première chambre civile

Prêt

Rejet

 


 

Demandeur(s) : M. W... X...

Défendeur(s) : La société Le Crédit Lyonnais


 

Attendu que par acte notarié du 9 février 1996, la Société de banque occidentale (la SDBO), à laquelle s’est substituée la Banque de l’Ile de France (BDEI), a accordé à M. X... un prêt immobilier de 2 500 000 francs remboursable le 31 décembre 1997 ; qu’un avenant a ramené le capital restant dû sur ce prêt à 2 150 000 francs et prorogé le délai de remboursement au 30 septembre 2000 ; que par acte notarié du 17 décembre 1999, la BDEI a consenti à M. X... une ouverture de crédit d’un montant de 850 000 francs remboursable au plus tard le 30 septembre 2000 ; que la BDEI, devenue la banque Themis, a ensuite cédé ses créances sur M. X... au Crédit lyonnais pour la somme globale de 553 155,96 euros, cette cession, intervenue le 17 octobre 2003, ayant été signifiée au débiteur par acte du 8 novembre 2005 ; que par requête du 6 décembre 2006 le Crédit lyonnais a présenté une demande de saisie des rémunérations de M. X... pour un montant de 721 689,24 euros ; que l’arrêt confirmatif attaqué (Paris, 14 janvier 2010) a autorisé cette saisie pour la somme de 585 895,59 euros ;

Sur le premier moyen, tel qu’il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de preuve qu’elle a analysés que la cour d’appel a constaté que le relevé du 24 novembre 2003 faisant état d’une remise à zéro du compte ne constituait pas la preuve de paiements qui auraient éteint la dette après avoir noté que M. X... ne justifiait pas de règlements autres que ceux qui avaient déjà été pris en compte ; que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu qu’il est fait grief à la cour d’appel d’avoir statué comme elle l’a fait alors, selon le moyen :

1°/ que selon l’article L. 312-10 du code de la consommation, l’acceptation de l’offre d’un prêt immobilier, qui doit intervenir à l’expiration du délai de 10 jours après sa réception, doit être donnée par lettre, le cachet de la poste faisant foi ; qu’en l’espèce, M. X... faisait valoir dans ses conclusions d’appel que la preuve de l’envoi par voie postale de l’acceptation de l’offre modificative du prêt immobilier du 22 décembre 1999 n’était pas rapportée ; qu’en retenant, pour rejeter sa demande de déchéance des intérêts, que cette offre comportait en annexe une reconnaissance signée par M. X... le 6 mars 2000 aux termes de laquelle il reconnaissait avoir pris connaissance de cette offre adressée par voie postale le 24 décembre 1999 et l’accepter, quand cette déclaration ne permettait pas de rapporter la preuve de l’expédition de l’acceptation par voie postale, la cour d’appel a violé le texte susvisé, ensemble l’article L. 312-33 du code de la consommation ;

2°/ que la demande de déchéance des intérêts pour inobservation des règles de forme relatives aux modalités d’acceptation de l’offre de prêt immobilier est soumise à la prescription décennale de l’article L. 110-4 du code de commerce, en sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; qu’en l’espèce, la demande de M. X... tendant à la déchéance du droit aux intérêts concernant l’offre modificative du prêt immobilier du 24 décembre 1999 n’était donc pas prescrite ; qu’en retenant que la demande de M. X... tendant à voir constater la déchéance des intérêts était soumise à la prescription quinquennale, la cour d’appel a violé le texte susvisé, ensemble l’article L. 312-33 du code de la consommation ;

Mais attendu que les obligations prévues aux articles L. 312-7, L. 312-8, L. 312-10 et L. 312-33 du code de la consommation ne sont pas applicables, en cas de renégociation d’un prêt immobilier entre les mêmes parties, aux modifications du contrat de prêt initial qui ne peuvent être apportées que sous la forme d’un avenant conformément à l’article L. 312-14-1 du même code, introduit par la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 ; que la cour d’appel a constaté que M. X... avait, le 2 mars 2000, reconnu avoir pris connaissance le 6 janvier 2000 de l’”offre modificative du prêt” adressée par voie postale le 24 décembre précédent et l’accepter ; qu’il s’ensuit que la demande de déchéance des intérêts présentée au titre de l’irrégularité alléguée de l’acceptation de l’avenant litigieux, soumis aux dispositions de l’article L. 312-14-1 précité en raison de sa date, ne pouvait être accueillie ; que par ce motif de pur droit substitué, après avis donné aux parties, à ceux que critiquent les deux branches du moyen, l’arrêt se trouve légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

 


 

Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Gelbard- Le Dauphin

Avocat(s) : SCP Delaporte, Briard et Trichet ; SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard