Arrêt n° 230 du 16 mars 2016 (14-25.068) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100230

Etranger - contrôle d’identité - réquisitions du parquet

Cassation partielle sans renvoi


Demandeur(s) : M. X...
Défendeur(s) : le préfet des Bouches-du-Rhône


Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, après avis de la chambre criminelle :

Vu l’article 78-2-2 du code de procédure pénale ;

Attendu que seul un officier de police judiciaire, assisté, le cas échéant, par un agent de police judiciaire, peut procéder à un contrôle d’identité, dans les conditions prévues par ce texte ;

Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité tunisienne, interpellé à la suite d’un contrôle d’identité, a fait l’objet d’une retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, puis d’une mesure de rétention sur décision du préfet ;

Attendu que, pour confirmer le maintien en rétention, l’ordonnance, après avoir relevé que M. X... soutenait que seuls des agents de police judiciaire étaient présents sur les lieux lors du contrôle, retient que les services de police ont procédé au contrôle d’identité en application de l’article 78-2-2 du code de procédure pénale, lequel autorise, d’une part, des contrôles d’identité, par renvoi à l’article 78-2 du même code, d’autre part, des fouilles, notamment de véhicules, de sorte que la présence d’officiers de police judiciaire n’est nécessaire que pour les fouilles tandis que les contrôles peuvent être opérés par des agents de police judiciaire agissant sous les ordres de ceux-là ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’article 78-2-2 susvisé ne distingue pas selon que le contrôle se limite à celui de l’identité d’une personne ou est associé à une visite de véhicule, le premier président a violé ce texte ;

Et vu les articles L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’elle déclare l’appel recevable, l’ordonnance rendue le 25 octobre 2013, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Gargoullaud, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Valdès Boulouque
Avocat(s) : Me Rémy-Corlay