Arrêt n° 22 du 16 janvier 2013 (12-12.647) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100022

Avocat ; Aide juridictionnelle

Cassation partielle


Demandeur(s) à la cassation : M. Philippe X...
Défendeur(s) à la cassation : Agent judiciaire du Trésor, et autre


Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre l’agent judiciaire du Trésor ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l’article 1147 du code civil, ensemble l’article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a engagé une action en responsabilité contre M. Y..., avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle pour l’assister à l’occasion d’une procédure d’opposition à injonction de payer, reprochant à son conseil une inaction à l’origine, selon lui, de la radiation de l’instance après plusieurs renvois, puis à sa condamnation au paiement après réinscription de l’affaire au rôle ;

Attendu que pour rejeter la demande indemnitaire dirigée contre l’avocat qui affirmait avoir, à l’occasion de la réinscription de l’affaire au rôle, informé le greffe qu’il n’était plus en charge du dossier, le jugement énonce qu’il appartenait à M. X... d’établir que M. Y... était alors toujours son conseil, afin de démontrer que le professionnel du droit était en faute et retient que cette preuve n’était pas rapportée ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle est tenu de prêter son concours tant qu’il ne justifie pas avoir été valablement déchargé de sa mission, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déboute M. X... de sa demande formée contre M. Y... et le condamne à indemniser celui-ci, le jugement rendu le 15 novembre 2010, entre les parties, par la juridiction de proximité d’Avignon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Carpentras ;


Président : M. Charruault
Rapporteur : M. Jessel, conseiller référendaire
Avocat(s) : Me Haas, la SCP Boré et Salve de Bruneton