Arrêt n° 22 du 12 janvier 2011 (09-16.519) - Cour de cassation - Première chambre civile

Majeur protégé

Rejet

 


 

Demandeur(s) : Mme D... X..., épouse Y... ; M. R... Y...

Défendeur(s) : L’Union départementale des associations familiales de la Haute-Garonne ; et autres

 


 

Attendu que, par ordonnance du 12 septembre 2008, le juge des tutelles du tribunal d’instance de Toulouse a placé Mme X... sous sauvegarde de justice pour la durée de l’instance et confié la réalisation d’une enquête sociale à l’union départementale des associations familiales de la Haute-Garonne (l’UDAF 31) ; que, par une ordonnance du 22 décembre 2008, le juge des tutelles a désigné l’UDAF 31 en qualité de mandataire spécial de Mme X... ; que cette dernière a introduit un recours à l’encontre de cette décision en sollicitant la désignation de son fils, M. Y..., en qualité de mandataire ; que, par acte notarié du 19 février 2009, Mme X... a conclu un mandat de protection future désignant M. Y... comme mandataire ;

Sur le premier moyen :

Attendu que Mme X... et M. Y... font grief au jugement attaqué (Toulouse, 29 juin 2009) d’avoir confirmé l’ordonnance en ce qu’elle a désigné l’UDAF 31 en qualité de mandataire spécial de Mme X... et d’avoir écarté le mandat de protection future établi par Mme X... au profit de son fils M. Y... et prononcé la mise sous curatelle renforcée de Mme X... en désignant l’UDAF 31 en qualité de curateur, alors, selon le moyen, que la révocation du mandat de protection future exige de démontrer que son exécution est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant ; qu’en se contentant de relever que le manque de transparence de M. Richard Y... joint à la mise à l’écart de sa soeur et de ses enfants faisaient obstacle à sa désignation en qualité de curateur sans expliquer en quoi le mandat de protection future par lequel Mme Denise Y... a institué son fils Richard Y... en qualité de mandataire était de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant, le tribunal a statué par des motifs impropres à fournir une base légale à sa décision au regard de l’article 483-4° du code civil ;

Mais attendu qu’en application de l’article 483, 2°, du code civil le mandat de protection future mis à exécution prend fin par le placement en curatelle de la personne protégée sauf décision contraire du juge qui ouvre la mesure ; que, par la décision attaquée, le tribunal a placé Mme X... sous le régime de la curatelle renforcée sans qu’une décision contraire maintienne le mandat de protection future ; que le moyen est inopérant ;

Sur le second moyen :

Attendu que Mme X... et M. Y... font le même grief au jugement, alors, selon le moyen, que la désignation par une personne d’une ou plusieurs personnes chargées d’exercer les fonctions de curateur pour le cas où elle serait placée en curatelle s’impose au juge, sauf si l’intérêt de la personne protégée commande de l’écarter ; qu’en décidant d’écarter M. Richard Y..., pourtant désigné en qualité de curateur par Mme X..., épouse Y..., sans vérifier en quoi la mise à l’écart de sa soeur Martine Y... et le manque de transparence qui lui étaient imputés auraient été contraires à l’intérêt de sa mère et sans rechercher en quoi l’intérêt de Mme X..., épouse Y..., commandait une telle décision, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 448 du code civil ;

Mais attendu qu’après avoir relevé que M. Y... n’avait fait parvenir, après diverses relances, que quelques renseignements épars, insuffisants pour permettre de déterminer si son intervention dans la gestion était conforme aux intérêts de la personne protégée, qu’il avait favorisé la vente du logement de sa mère puis la conclusion d’un contrat de bail alors qu’un mandataire était désigné dans l’intérêt de cette dernière, qu’elle était sous l’influence grandissante de M. Y... qui l’isolait du reste de la famille et qu’elle était éprouvée par ce conflit entre ses enfants, le tribunal en a déduit souverainement que son intérêt commandait d’écarter M. Y... des fonctions de curateur et de confier l’exercice de celles-ci à l’UDAF 31 ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

 


 

Président : M. Charruault

Rapporteur : M. Chaillou, conseiller

Avocat général : M. Pagès

Avocat(s) : SCP Bénabent