Arrêt n° 229 du 16 mars 2016 (15-13.427) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100229

Filiation - action de recherche en paternité - procréation médicalement assistée sans tiers donneur

Rejet


Demandeur(s) : M. Pierre X...
Défendeur(s) : Mme Stéphanie Y...


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 2015), que P. Y... a été inscrit sur les registres de l’état civil comme né [...] de Mme Y... ; que, par acte du 9 janvier 2013, cette dernière a assigné M. X... devant un tribunal afin de voir établir sa paternité vis-à-vis de l’enfant ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt de dire qu’il est le père de P. Y... alors, selon le moyen :

1°/ qu’une présomption de filiation n’est attachée par la loi à une procréation médicalement assistée que dans la mesure où elle a été pratiquée dans le cadre et en respectant les conditions fixées par la loi ; que la loi réserve l’assistance médicale à la procréation aux cas d’infertilité du couple ou pour éviter la transmission à l’enfant d’une maladie d’une particulière gravité ; qu’en ne recherchant pas si Mme Y..., qui indiquait avoir interrompu volontairement, à la demande de M. X..., une précédente grossesse, était éligible à la procréation médicalement assistée et pouvait se prévaloir de la présomption de filiation prévue par la loi, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2141-1 et suivants du code de la santé publique et 327 et suivants du code civil ;

2°/ que l’homme et la femme qui ont recours à une procréation médicalement assistée doivent former un couple, être animés d’un projet parental et vivre ensemble ; qu’en retenant que même à supposer que M. X... et Mme Y... n’aient pas eu de projet parental et se soient ainsi placés hors du cadre fixé par la loi, la présomption de filiation résultant du recours à une procréation médicalement assistée n’en trouvait pas moins à s’appliquer, la cour d’appel a violé les articles L. 2141-1 et suivants du code de la santé publique et 327 et suivants du code civil ;

3°/ qu’à défaut d’être établie par la présomption résultant du recours régulier à une procréation médicalement assistée, la filiation, hors mariage, s’établit et se conteste par tous moyens ; que la cour d’appel a refusé d’envisager la possibilité d’une conception naturelle évoquée par le docteur Emmanuelli, la considérant comme « inopérante » compte tenu de la stérilité de Mme Y... ; qu’en s’abstenant de rechercher si Mme Y..., qui indiquait avoir déjà été enceinte, ne pouvait pas avoir conçu P. de façon naturelle, de sorte que cette éventualité était opérante et devait être examinée, au besoin en ordonnant une expertise pour trancher la filiation de l’enfant, la cour d’appel a violé les articles 327 et suivants du code civil ;

Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, les juges du fond ne se sont pas fondés sur une présomption de filiation, mais ont retenu, à bon droit, que l’établissement judiciaire de la filiation à la suite d’une procréation médicalement assistée sans tiers donneur obéissait aux règles générales édictées par les articles 327 et suivants du code civil et qu’en application des dispositions du second alinéa de l’article 310-3 du même code, la preuve de la paternité pouvait être apportée par tous moyens ;

Et attendu qu’ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M. X... et Mme Y... avaient entretenu une relation sentimentale à compter de l’année 1997, qu’ils avaient signé un « consentement en vue d’insémination artificielle du couple », que, le 20 avril 2006, M. X... avait donné son accord pour la congélation de son sperme pour permettre à Mme Y... de recourir à la procréation médicalement assistée et que les éléments du dossier établissaient le lien existant entre les gamètes données par M. X..., l’insémination artificielle de Mme Y..., sa grossesse, l’accouchement et la naissance de l’enfant, la cour d’appel, qui a constaté que M. X... ne versait pas le moindre commencement de preuve des prétendues relations intimes de Mme Y... avec d’autres hommes et que celle-ci était suivie pour infertilité, en a déduit, procédant à la recherche prétendument omise, que M. X... était le père de l’enfant ;

D’où il suit que le moyen, inopérant en ses deux premières branches, n’est pas fondé pour le surplus ;

Sur le second moyen :

Attendu que M. X... fait le même grief à l’arrêt alors, selon le moyen :

1°/ que le consentement donné à une procréation médicalement assistée interdit toute action aux fins d’établissement ou de contestation de la filiation à moins qu’il ne soit soutenu que l’enfant n’en est pas issu ; que M. X... contestait que l’enfant soit issu de l’insémination litigieuse ; qu’en retenant qu’il était le père de l’enfant sans rechercher, s’il était issu de la procréation médicalement assistée, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 311-20 du code civil ;

2°/ que le consentement donné à une procréation médicalement assistée interdit toute action aux fins d’établissement ou de contestation de la filiation à moins que la communauté de vie ait cessé entre le couple quand il y a eu recours ; qu’en ne recherchant pas si Mme Y... et M. X... vivaient ensemble lorsque l’insémination a été pratiquée, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 311-20 du code civil ;

Mais attendu que la cour d’appel a exactement rappelé, par motifs adoptés, que les dispositions des articles 311-19 et 311-20 du code civil n’étaient pas applicables à l’action en établissement judiciaire de la filiation à la suite d’une procréation médicalement assistée sans tiers donneur, ces textes ne régissant que les procréations médicalement assistées avec tiers donneur ; que le moyen est inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Le Cotty, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Valdès Boulouque
Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié ; SCP Waquet, Farge et Hazan