Arrêt n° 227 du 3 mars 2011 (09-68.059) - Cour de cassation - Première chambre civile

Officiers publics ou ministériels

Rejet

 


 

Demandeur(s) : M. G...dit J... X... ; et autre

Défendeur(s) : Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; et autre

 


 

Attendu que M. X..., ancien commissaire priseur, actionnaire de la société de ventes volontaires “Enchères Rive Gauche”, a, par l’intermédiaire de ses conseils, déposé auprès du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques une demande d’habilitation à diriger de telles ventes, à laquelle la société Enchères Rive Gauche s’est associée ; que, par décision du 21 mai 2008, le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a refusé l’habilitation aux motifs, d’une part, que la société Enchères Rive Gauche n’établissait pas que M. X... était toujours titulaire d’un office de commissaire priseur judiciaire et, d’autre part, que celui ci, qui avait fait l’objet d’une condamnation pénale des chefs d’abus de confiance, abus de confiance aggravés, faux et usage de faux et avait ainsi commis des faits contraires à l’honneur ou à la probité, ne remplissait pas les conditions posées par l’article R. 321 182° du code de commerce ; que, sur le recours exercé par la société Enchères Rive Gauche et M. X..., l’arrêt attaqué (Paris, 26 mai 2009) a déclaré irrecevable le recours formé par ce dernier à titre personnel et a rejeté celui formé par la société de ventes volontaires ;

Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu’il est formé par M. X... :

Attendu que M. X..., étant dépourvu d’un droit personnel à solliciter l’agrément prévu par les articles L. 321 5 et R. 321 1 du code de commerce, n’a pas qualité pour former un recours tendant à la délivrance à la société de ventes volontaires de cet agrément ;

D’où il suit que son pourvoi est irrecevable ;

Sur le premier moyen du pourvoi en ce qu’il est formé par la société Enchères Rive Gauche :

Attendu que la société Enchères Rive Gauche fait grief à l’arrêt d’avoir déclaré irrecevable le recours formé à titre personnel par M. X... à l’encontre de la décision n° 2008 657 du 21 mai 2008 du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, alors, selon le moyen, que tout justiciable a droit à un recours effectif contre une décision qui lui fait grief ; que par la décision n° 2008 657 du 21 mai 2008, le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a décidé que “M. G... dit “J...” X..., demeurant..., Paris n’est pas habilité à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques” ; qu’une telle décision, qui interdit à M. X... l’exercice de sa profession, ne serait ce qu’au sein de la société Enchères Rive Gauche, lui fait nécessairement grief ; qu’en retenant, pour déclarer le recours formé à titre personnel par M. X... irrecevable, que c’est à la seule société Enchères Rive Gauche que l’agrément avait été refusé et que la décision critiquée avait été notifiée, la cour d’appel, qui a statué par un motif inopérant, aurait violé l’article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu que, M. X... étant dépourvu d’un droit personnel à solliciter l’agrément prévu par les articles L. 321 5 et R. 321 1 du code de commerce, l’arrêt énonce, à bon droit, que la demande formée par M. X... in personam, tendant à ce qu’il soit enjoint au conseil des ventes volontaires de délivrer à la société Enchères Rive Gauche l’agrément sollicité lui conférant habilitation à diriger les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques au sein de cette même société de ventes, était irrégulière, que seule pouvait être prise en compte celle formulée par la société elle même et que M. X... n’avait pas qualité pour former personnellement recours contre la décision du Conseil des ventes volontaires ayant refusé l’agrément ; que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le second moyen, pris en sa première branche :

Attendu que la société Enchères Rive Gauche fait encore grief à l’arrêt d’avoir rejeté son recours à l’encontre de la décision du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, alors, selon le moyen, que pour obtenir l’agrément du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, une société doit comprendre, parmi ses dirigeants, associés ou salariés, au moins une personne habilitée à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; que ne peut être habilitée à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques la personne qui a fait l’objet d’une condamnation pénale pour des faits contraires à l’honneur ou à la probité ; que la condamnation pour crime ou délit assortie d’un sursis simple est réputée non avenue à l’expiration du sursis ; qu’il s’en déduit que la condamnation pénale non avenue prononcée à l’encontre de la personne pressentie pour diriger les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, eût elle été prononcée pour des faits contraires à l’honneur ou à la probité, ne saurait servir de base légale à un refus d’agrément ; qu’en décidant du contraire, la cour d’appel aurait violé les articles 132 35 et 132 39 du code pénal, ensemble les articles L. 321 8, L. 321 9 et R. 321 18 du code de commerce ;

Mais attendu que la cour d’appel, qui a énoncé, à bon droit, qu’il importait peu que la condamnation pénale prononcée à l’encontre de M. X... fût non avenue dès lors que les faits qui avaient été sanctionnés étaient non seulement pénalement répréhensibles mais encore contraires à l’honneur et à la probité, de sorte qu’il ne remplissait pas les conditions d’honorabilité nécessaires, a, par ce motif, légalement justifié sa décision ;

Et attendu que les autres branches du second moyen ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi de la société Enchères Rive Gauche ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare irrecevable le pourvoi en ce qu’il est formé par M. X... ;

Rejette le pourvoi en ce qu’il est formé par la société Enchères Rive Gauche

 


Président : M. Charruault

 

Rapporteur : M. Gallet, conseiller

Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié ; SCP Hemery et Thomas-Raquin