Arrêt n° 226 du 3 mars 2011 (09-16.091) - Cour de cassation - Première chambre civile

Officiers publics ou ministériels

Cassation

 


 

Demandeur(s) : La société CBC Banque

Défendeur(s) : Mme X... ; et autres


Sur le moyen unique :

Vu les articles 1147 et 1382 du code civil ; Attendu que le notaire, tenu de prendre toutes dispositions utiles pour assurer la validité et l’efficacité des actes auxquels il prête son concours ou qu’il a reçu mandat d’accomplir, doit, sauf s’il en est dispensé expressément par les parties, veiller à l’accomplissement des formalités nécessaires à la mise en place des sûretés qui en garantissent l’exécution, dont, quelles que soient ses compétences personnelles, le client concerné se trouve alors déchargé ;

Attendu que quatre sociétés civiles immobilières, constituées par les consorts Y... Z..., la SCI du ...rue de l’architecte Cordonnier, la SCI Vanhoenacker, la SCI du ... rue Saint-Jacques et la SCI du ... place Jacques Febvrier, ayant sollicité auprès de la CBC Banque le refinancement des prêts immobiliers qui leur avaient été antérieurement consentis, ont chargé MmeX..., notaire, de la réitération en la forme authentique des offres de prêt de la banque qui prévoyaient, chacune, outre le cautionnement solidaire des associés, l’inscription d’hypothèques sur chacun des immeubles correspondants ; que les échéances étant restées impayées, les procédures de saisies immobilières ont révélé l’existence d’inscriptions hypothécaires de rang préférable à celles de la CBC Banque, les fonds prêtés, remis directement aux SCI, n’ayant pas été utilisés pour désintéresser les créanciers hypothécaires antérieurement inscrits ; que, dans ces conditions, la CBC Banque a fait assigner MmeX... en réparation de ses préjudices, laquelle a appelé en garantie les consorts Y... Z... ;

Attendu que pour débouter la CBC Banque de ses prétentions, l’arrêt retient qu’il n’avait pas été précisé que les fonds avaient été remis au notaire à charge pour lui de désintéresser les créanciers déjà inscrits, que, outre qu’il était juridiquement impossible de prendre les inscriptions tant que les précédents créanciers n’avaient pas été désintéressés, ce qui supposait une mise à disposition préalable des fonds, les offres ne précisaient pas que le notaire devrait remettre les fonds à ces autres créanciers plutôt qu’aux sociétés débitrices, et que la CBC Banque ne pouvait ignorer, en tant que professionnelle du crédit, le risque qu’elle prenait en signant les actes de prêt sans mandater le notaire pour désintéresser les autres créanciers avec les fonds prêtés, aux lieu et place des SCI ;

Qu’en se déterminant ainsi, après avoir relevé que les actes versés aux débats ne laissaient aucun doute sur l’intention de la CBC Banque de voir ses créances garanties par une hypothèque de premier rang pour trois des quatre prêts consentis et qu’il n’était pas douteux, à la lecture des bons pour grosse, que la CBC Banque entendait confier au notaire le soin de procéder aux formalités de radiation des hypothèques, comme en témoignait le versement de provisions à cet effet, ce dont il résultait l’obligation pour le notaire d’effectuer toutes les diligences nécessaires, y compris l’affectation des fonds qu’il avait reçus pour un montant suffisant à l’apurement des créances antérieures garanties, à l’inscription des hypothèques dont il avait été chargé, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n’y avoir lieu à mettre hors de cause les consorts Y... ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 9 avril 2009, entre les parties, par la cour d’appel d’Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Douai

 


 

Président : M. Charruault

Rapporteur : M. Gallet, conseiller

Avocat général : M. Pagès

Avocat(s) : Me Blanc ; SCP Boré et Salve de Bruneton ; SCP Gadiou et Chevallier