Arrêt n° 225 du 3 mars 2011 (09-70.754) - Cour de cassation - Première chambre civile

Contrats et obligations conventionnelles

Cassation partielle

 


 

Demandeur(s) : La société Gardanne Forages

Défendeur(s) : M. V... X...

 


 

Attendu que suivant contrat du 20 janvier 2004, M. X..., recherchant la présence d’eau sur un terrain lui appartenant, a chargé la société Gardanne Forages d’effectuer des travaux de forage ; que ces travaux n’ayant pas permis de découvrir de l’eau en quantité suffisante, il a assigné cette société en responsabilité ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l’article 1134 du code civil ;

Attendu que pour condamner la société à rembourser à son client le prix du forage, l’arrêt attaqué retient qu’elle a manqué à son obligation de moyens en omettant de se renseigner sur le niveau de la nappe phréatique, ce qui l’aurait convaincue que le forage limité à 70 mètres auquel elle avait procédé était voué à l’échec ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté qu’en vertu des stipulations que le client avait approuvées, la société, qui était exclusivement chargée de travaux de forage, ne garantissait pas la présence d’eau dans le sous-sol du terrain de sorte qu’il ne pouvait lui être fait reproche d’avoir manqué à une obligation qui ne lui incombait pas, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Sur le second moyen :

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner la société à payer à son client une somme au titre de la perte de la pompe endommagée par ensablage l’arrêt constate que cet état de fait est la conséquence des carences de la société ;

Qu’en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société qui faisait valoir que selon les stipulations acceptées par le client elle ne garantissait pas, en ce qui concerne l’installation des pompes, « l’encrassement, l’ensablage ou l’obstruction même partiels de l’ouvrage et ce, quelles qu’en soient les causes » et qu’elle n’était dès lors pas responsable des conséquences dommageables et des désordres pouvant affecter les pompes ou leur installation du fait du forage, la cour d’appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il a débouté M. X... de sa demande d’expertise, l’arrêt rendu le 25 juin 2009, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier

 


 

Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Bodard-Hermant, conseiller référendaire

Avocat général : M. Pagès

Avocat(s) : SCP Potier de La Varde et Buk-Lament ; SCP Boullez