Arrêt n° 220 du 22 février 2017 (16-12.408) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100220

Transport aérien - Transport de personnes - Compétence territoriale de la juridiction

Cassation

Demandeur : société Air Canada
Défendeur : M. Bruno X... ; et autres


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 2 et 60 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions, que Mme et MM. X... (les consorts X...) ont acheté un billet d’avion auprès de la société Air Canada pour un vol Genève-Montréal ; qu’ayant subi à l’arrivée un retard de vingt-quatre heures en raison de l’annulation du vol sur lequel ils étaient enregistrés, ils ont, le 25 février 2014, saisi la juridiction de proximité d’Annecy, lieu de leur domicile lors de l’achat du billet, d’une demande d’indemnisation sur le fondement de l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91 ; que la société Air Canada a soulevé l’incompétence territoriale de la juridiction saisie au profit des tribunaux de Montréal, lieu de son siège ;

Attendu que, pour rejeter cette exception, l’arrêt retient que le règlement (CE) n° 44/2001 s’applique à la société Air Canada dès lors qu’elle est domiciliée en France comme étant immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris pour un établissement principal situé à Paris auquel sont rattachés de nombreux salariés sous la responsabilité d’un directeur Air Canada France ayant pouvoir d’engager juridiquement la société ;

Qu’en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que le principal établissement de cette société est situé en France, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

Et attendu qu’en conséquence, et en l’absence de doute raisonnable quant à l’interprétation du droit de l’Union européenne, en particulier des articles 2 et 60 du règlement (CE) n° 44/2001, il n’y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 17 décembre 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Chambéry ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : M. Hascher
Avocat général : M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général
Avocats : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer