Arrêt n° 219 du 22 février 2017 (15-27.809) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100219

Transport aérien - Transport de personnes - Compétence territoriale de la juridiction

Cassation

Transport aérien - Transport de personnes - Compétence territoriale de la juridiction

Demandeur : société Air France, société anonyme
Défendeur : M. Virgile X...


Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions, que M. X... a acheté un billet d’avion auprès de la société Air France pour un vol Lyon-Bologne via Paris ; que ce vol ayant subi à l’arrivée un retard de plus de quatre heures, il a, le 20 février 2014, saisi la juridiction de proximité de Vienne, lieu de son domicile lors de l’achat du billet, d’une demande d’indemnisation sur le fondement de l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91 ; que la société Air France a soulevé l’incompétence territoriale de la juridiction saisie au profit de celle de Villeurbanne, dans le ressort de laquelle se situait le lieu de départ de l’avion ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu que la société Air France fait grief à l’arrêt de déclarer compétente la juridiction de proximité du domicile du passager, alors, selon le moyen, que l’article 2 du règlement (CE) n° 44/2001, qui donne compétence en matière civile et commerciale aux juridictions de l’Etat membre du domicile du défendeur, renvoie, pour la détermination de la juridiction territorialement compétente, aux règles de compétence interne de l’Etat membre considéré ; qu’en décidant pourtant que la juridiction française territorialement compétente pour connaître de l’action en indemnisation pour retard de vol formée par un passager contre un transporteur aérien ne pouvait être déterminée par application des dispositions pertinentes du code des transports et du code de l’aviation civile, aux motifs inopérants que ces textes renvoient à la convention de Montréal qui n’a pas vocation à s’appliquer à une demande fondée sur le règlement (CE) n° 261/2004, la cour d’appel a violé l’article 2 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I), ensemble les articles R. 322-2 et R. 321-1 du code de l’aviation civile ;

Mais attendu qu’il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (arrêts du 9 juillet 2009, Rehder, C-204/08, du 19 novembre 2009, Sturgeon, C-402/07 et C-432/07 et du 23 octobre 2012, Nelson, C-581/10 et C-629/10) que le règlement (CE) n° 261/2004 instaure un régime de réparation standardisée et immédiate des préjudices que constituent les désagréments dus aux retards, lequel s’inscrit en amont de la Convention de Montréal et, partant, est autonome par rapport au régime issu de celle-ci ; qu’il s’en déduit que la cour d’appel a décidé, à bon droit, que les dispositions du code des transports et du code de l’aviation civile, qui renvoient à la Convention de Montréal, n’ont pas vocation à s’appliquer à une demande fondée sur ce règlement ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Mais sur la deuxième branche du moyen :

Vu les articles 2, 15, paragraphe 3, et 16, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, et sous réserve d’autres dispositions du règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d’un Etat membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat membre ;

Qu’en application du troisième, l’action intentée par un consommateur contre l’autre partie au contrat peut être portée devant le tribunal du lieu où le consommateur est domicilié ;

Que, cependant, en vertu du deuxième, les règles de compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs ne s’appliquent pas aux contrats de transport autres que ceux qui, pour un prix forfaitaire, combinent voyage et hébergement ;

Attendu que, pour déclarer compétente la juridiction de proximité du domicile du passager, l’arrêt retient que les deux parties étant domiciliées en France, les règles de compétence françaises sont applicables, notamment l’article L. 141-5, devenu R. 631-3 du code de la consommation ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il ressortait de ses constatations que le passager avait conclu un contrat de transport sans hébergement, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu’en conséquence, et en l’absence de doute raisonnable quant à l’interprétation du droit de l’Union européenne, en particulier des articles 2 et 15, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 44/2001, il n’y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 29 septembre 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Grenoble ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : M. Hascher
Avocat général : M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général
Avocats : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano - SCP Le Bret-Desaché