Arrêt n° 217 du 22 février 2017 (16-12.922) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100217

Propriété - Fonds d’archives - Caractère public ou privé

Rejet

Demandeur : société Librairie Jean-Claude Vrain, société par actions simplifiée
Défendeur : ministre de la culture


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 2015), que lors d’une vente aux enchères publiques organisée le 18 juin 2008, la société Librairie Jean-Claude Vrain (la société) a acquis divers lots qui avaient, préalablement, fait l’objet d’une revendication par les Archives de France, ainsi que l’avait indiqué le commissaire-priseur lors de la vente ; que ces lots étaient constitués de plusieurs documents, un tapuscrit du discours radiophonique de Philippe Pétain du 30 octobre 1940 (lot 104), un brouillon de communiqué de presse consécutif à l’entrevue de Montoire (lot 104), une note manuscrite de Philippe Pétain sur les suites de cette entrevue (lot 104), une transcription de l’appel du 18 juin 1940, soulignée et cochée par ce dernier (lot 105) et un brouillon dactylographié et annoté du discours de Philippe Pétain du 8 juillet 1940 (lot 105) ; que le ministre de la culture et de la communication a assigné la société pour faire constater que les documents litigieux constituent des archives publiques et ordonner la restitution de ces documents à l’État, sous astreinte ;
 
 Sur les deux premiers moyens, ci-après annexés :

 Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le troisième moyen :

 Attendu que la société fait grief à l’arrêt de dire que les trois documents composant le lot 104 ainsi que les deux documents composant le lot 105 sont des archives publiques et d’ordonner en conséquence la restitution de ces cinq documents à l’Etat, alors, selon le moyen :

 1°/ que les archives publiques sont notamment les documents qui procèdent de l’activité, dans le cadre de leur mission de service public, de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public ou des personnes de droit privé chargées d’une telle mission ; que de simples brouillons et travaux préparatoires dont les différences avec les documents définitifs sont insignifiantes ne sauraient avoir le caractère d’archives publiques en ce qu’ils n’ont aucune valeur historique ; qu’en décidant le contraire la cour d’appel a méconnu l’article L. 211-4 du code du patrimoine, ensemble les articles L. 211-1 et L. 211-5 du même code ;

 2°/ que le simple tapuscrit de l’appel du général de Gaulle dont certains paragraphes ont été cochés ou surlignés par Philippe Pétain n’a pas la nature d’archives publiques au sens de l’article L. 212-4 pour ne pas être l’oeuvre intellectuelle de Philippe Pétain et ne comporter aucune annotation personnelle de celui-ci, rajoutant alors au texte original ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a méconnu l’article L. 211-4 du code du patrimoine, ensemble les articles L. 211-1 et L. 211-5 du même code ;

Mais attendu que l’arrêt retient, à bon droit, que le caractère public d’une archive de l’Etat est déterminé par le constat qu’elle procède de l’activité de celui-ci dans sa mission de service public, de sorte que la nature préparatoire ou inachevée du document est indifférente ;

Et attendu, d’abord, qu’après avoir constaté que certains documents émanaient de Philippe Pétain, alors chef de l’Etat français, la cour d’appel a exactement décidé, abstraction faite des motifs surabondants portant sur la valeur historique de ces écrits, qu’ils avaient la qualité d’archives publiques ;

Attendu, ensuite, qu’ayant relevé que le tapuscrit de l’appel du 18 juin 1940 avait été souligné ou coché par Philippe Pétain, elle a fait ressortir que, même sans autre annotation de celui-ci, un tel document procédait de l’activité de l’Etat dans sa mission de service public, comme tel constitutif d’une archive publique ;
 
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;
 
Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Gargoullaud, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Ancel, avocat général référendaire
Avocats : SCP Spinosi et Sureau - SCP Lyon-Caen et Thiriez