Arrêt n° 211 du 28 février 2018 (17-12.040) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100211

Succession

Rejet

Demandeur : Mme Martine X...
Défendeurs : Mme Monique Y..., veuve Z... ; et autres


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Pau, 26 juillet 2016), que, suivant acte notarié de partage des 22 mars et 11 avril 1989, Roger Y... s’est vu attribuer divers biens immobiliers dépendant des successions de ses parents, contre versement d’une soulte à ses trois soeurs et à son frère ; qu’il est décédé le 1er août 2009, laissant à sa survivance son épouse, Mme X..., avec qui il s’était marié le 7 juin 2008 sans contrat préalable, ses soeurs, Mmes Monique, Andrée et Noémie Y..., et les enfants de son frère prédécédé, Virginie et Noël Y... (les consorts Y...) ; que Mme X... a contesté le droit de retour légal des consorts Y... devant le tribunal de grande instance ;

Sur le premier moyen :

Attendu que Mme X... fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande visant à voir juger que les consorts Y... ne bénéficient d’aucun droit de retour légal sur les biens de leur frère prédécédé, alors, selon le moyen :

1°/ qu’en cas de prédécès des père et mère, les biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession sont, en l’absence de descendants, dévolus pour moitié aux frères et soeurs du défunt ou à leurs descendants, eux-mêmes descendants du ou des parents prédécédés à l’origine de la transmission ; que lorsque le défunt a reçu une quote-part indivise dans la succession de ses parents, le droit de retour légal de ses collatéraux s’exerce sur cette même quote-part, à condition qu’elle se retrouve en nature dans le patrimoine du défunt ; qu’en l’espèce, il était constant que, après avoir reçu une quote-part d’un cinquième dans la succession de ses père et mère, Roger Y... avait versé une soulte à l’effet d’obtenir l’attribution en nature de biens ne correspondant pas à cette quote-part successorale ; qu’en décidant néanmoins qu’il y avait lieu d’autoriser les consorts Y... à exercer leur droit de retour sur ces biens, quand ceux-ci étaient distincts de la quote-part indivise reçue par Roger Y... de la succession de ses parents, la cour d’appel a violé les articles 757-2 et 757-3 du code civil, ensemble l’article 826 du même code ;

2°/ qu’en cas de prédécès des père et mère, les biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession sont, en l’absence de descendants, dévolus pour moitié aux frères et soeurs du défunt ou à leurs descendants, eux-mêmes descendants du ou des parents prédécédés à l’origine de la transmission ; qu’à cet égard, les biens obtenus des coïndivisaires contre versement d’une soulte ne sont pas reçus par succession ; qu’en décidant en l’espèce que le droit de retour légal des frères et soeurs du défunt devait s’exercer, non seulement sur les biens correspondant à la quote-part successorale reçue par Roger Y..., mais également sur ceux obtenus contre versement d’une soulte de sa part, la cour d’appel a violé les articles 757-2 et 757-3 du code civil, ensemble l’article 826 du même code ;

3°/ que le droit de retour légal des collatéraux privilégiés s’exerce sur les biens reçus sans contrepartie par le cohéritier prédécédé sans descendance ; qu’à ce titre, les biens compris dans la quote-part reçue par un héritier en contrepartie du paiement d’une soulte ne font pas l’objet du droit de retour des autres héritiers de l’auteur commun, ces biens étant entièrement dévolus au conjoint, qui dispose d’une vocation exclusive sur le patrimoine du défunt ; qu’en décidant en l’espèce qu’il importait peu que les biens reçus par Roger Y... de ses parents l’aient été à charge de soulte, la cour d’appel a violé les articles 757-2 et 757-3 du code civil, ensemble l’article 826 du même code ;

Mais attendu qu’aux termes de l’article 757-3 du code civil, par dérogation à l’article 757-2, en cas de prédécès des père et mère, les biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession sont, en l’absence de descendants, dévolus pour moitié aux frères et soeurs du défunt ou à leurs descendants, eux-mêmes descendants du ou des parents prédécédés à l’origine de la transmission ;

Et attendu qu’ayant énoncé que, par l’effet déclaratif du partage, Roger Y... était devenu propriétaire des biens immobiliers dont il était attributaire dès le jour du fait générateur de l’indivision née des décès successifs de ses parents, la cour d’appel en a déduit, à bon droit, qu’il avait reçu ces biens de ses ascendants par succession et que ceux-ci, dont il n’était pas contesté qu’ils se retrouvaient en nature dans sa succession, devaient, en présence d’un conjoint survivant et en l’absence de descendants, être dévolus pour moitié à ses soeurs et aux descendants de son frère, le texte susvisé n’opérant aucune distinction selon que les biens reçus par le défunt l’ont été ou non à charge de soulte ; que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que Mme X... fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande tendant à voir juger que le notaire liquidateur devra tenir compte de la soulte versée par le défunt en contrepartie des biens reçus lors du partage des 22 mars et 11 avril 1989 à l’effet de déterminer l’indemnité due à ce titre par les consorts Y... à la succession, alors, selon le moyen :

1°/ qu’une motivation inintelligible équivaut à une absence de motifs ; qu’en l’espèce, elle soutenait à titre subsidiaire qu’il convenait de tenir compte de ce que Roger Y... avait dû acquitter une soulte d’un montant supérieur à la valeur de sa quote-part dans la succession de ses parents pour obtenir les biens immobiliers qui lui ont été attribués par partage du 11 avril 1989, de sorte que la valeur de cette soulte devait, au jour de son décès, trouver sa contrepartie dans une indemnité due à la succession par les bénéficiaires du droit de retour ; qu’en opposant à cette demande qu’elle ne justifiait pas d’une participation de la communauté ayant existé entre elle-même et le défunt au paiement de cette soulte, la cour d’appel a statué par un motif inintelligible, en violation de l’article 455 du code de procédure civile ;

2°/ que l’objet du litige est déterminé par les prétentions et moyens respectifs des parties ; qu’en l’espèce, elle soutenait à titre subsidiaire qu’il convenait de tenir compte de ce que Roger Y... avait dû acquitter une soulte d’un montant supérieur à la valeur de sa quote-part dans la succession de ses parents pour obtenir les biens immobiliers qui lui ont été attribués par partage du 11 avril 1989, de sorte que la valeur de cette soulte devait, au jour de son décès, trouver sa contrepartie dans une indemnité due à la succession par les bénéficiaires du droit de retour ; qu’en opposant que Mme X... ne justifiait pas d’une participation de la communauté ayant existé entre elle-même et le défunt dans le paiement de cette soulte, cependant que sa demande se fondait sur la soulte payée par le défunt, et non par la communauté, la cour d’appel a méconnu les termes du litige, en violation de l’article 4 du code de procédure civile ;

3°/ qu’en l’absence d’enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession ; qu’en présence de descendants des père et mère du défunt mort sans descendants, les biens que celui-ci avait reçus de ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature sont dévolus pour moitié à ses frères et soeurs ou à leurs descendants, eux-mêmes descendants du ou des parents prédécédés à l’origine de la transmission ; qu’en ce cas, le conjoint conserve néanmoins une vocation exclusive sur les autres biens du défunt ; que par suite, lorsque le défunt a dû verser une soulte à ses collatéraux en contrepartie des biens reçus en partage de leurs ascendants, les bénéficiaires du droit de retour ne peuvent exercer leurs droits qu’à charge d’indemniser la succession de la soulte reçue par eux du défunt ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé les articles 757-2 et 757-3 du code civil, ensemble l’article 826 du même code ;

Mais attendu que l’article 757-3 du code civil ne subordonne pas l’exercice du droit de retour des collatéraux privilégiés sur des biens reçus par le défunt par succession de ses ascendants, après attribution contre paiement d’une soulte lors du partage, au versement d’une indemnité à la succession ordinaire ; que, la cour d’appel ayant retenu que les conditions d’application de ce texte étaient réunies, il en résulte que les consorts Y... pouvaient exercer leur droit de retour légal sans être tenus d’indemniser la succession ordinaire ; que, par ce motif de pur droit substitué, dans les conditions de l’article 1015 du code de procédure civile, à ceux justement critiqués par le moyen, la décision se trouve légalement justifiée de ce chef ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que Mme X... fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande visant à voir juger que le notaire liquidateur devra établir le compte des sommes dues à la succession de Roger Y... au titre des impenses réalisées par le défunt sur les biens reçus par partage des successions de ses parents, alors, selon le moyen :

1°/ qu’une motivation inintelligible équivaut à une absence de motifs ; qu’en l’espèce, elle demandait à ce qu’il soit tenu compte par le notaire liquidateur des impenses réalisées par Roger Y... pour établir les droits des consorts Y... sur les biens immobiliers restés en nature dans sa succession ; qu’en opposant à cette demande qu’elle ne justifiait pas d’une participation de la communauté ayant existé entre elle-même et le défunt au financement de ces impenses, la cour d’appel a statué par un motif inintelligible, en violation de l’article 455 du code de procédure civile ;

2°/ que l’objet du litige est déterminé par les prétentions et moyens respectifs des parties ; qu’en l’espèce, elle demandait à ce qu’il soit tenu compte par le notaire liquidateur des impenses réalisées par Roger Y... pour établir les droits des consorts Y... sur les biens immobiliers restés en nature dans sa succession ; qu’en opposant à cette demande qu’elle ne justifiait pas d’une participation de la communauté ayant existé entre elle-même et le défunt au financement de ces impenses, cependant que sa demande se fondait sur les impenses réalisées par le défunt, et non par la communauté, la cour d’appel a méconnu l’objet du litige, en violation de l’article 4 du code de procédure civile ;

3°/ que les bénéficiaires du droit de retour légal des biens se retrouvant en nature dans le patrimoine de celui qui est décédé sans descendance sont tenus envers la succession des impenses réalisées sur ces biens par le défunt ; qu’en opposant qu’il n’était pas démontré que la communauté ayant existé entre Mme X... et Roger Y... ait contribué au financement des impenses réalisées sur les biens attribués à ce dernier par partage du 11 avril 1989, la cour d’appel a statué par un motif inopérant, en violation des articles 757-2 et 757-3 du code de procédure civile ;

4°/ que l’objet du litige est déterminé par les prétentions et moyens respectifs des parties ; qu’en l’espèce, elle demandait à ce qu’il soit tenu compte par le notaire liquidateur des impenses réalisées par Roger Y... pour établir les droits des consorts Y... sur les biens immobiliers restés en nature dans sa succession ; que cette demande n’exigeait pas de faire la preuve à ce stade de la réalité de ces impenses ; qu’en refusant de faire droit à cette demande pour cette autre raison que l’existence de ces impenses n’étaient pas établie, la cour d’appel a encore méconnu l’objet du litige, en violation de l’article 4 du code de procédure civile ;

Mais attendu que le droit de retour prévu à l’article 757-3 du code civil a pour objet la moitié des biens en nature tels qu’ils se retrouvent dans la succession au jour de son ouverture ; qu’à défaut de disposition en ce sens, les améliorations apportées aux biens par le défunt n’ouvrent pas droit à indemnisation au bénéfice de la succession ordinaire ; qu’ayant relevé que Mme X... sollicitait une indemnisation de la succession ordinaire au titre de telles améliorations, la cour d’appel ne pouvait que rejeter sa demande ; que par ce motif de pur droit, substitué dans les conditions de l’article 1015 du code de procédure civile, aux motifs critiqués, la décision se trouve légalement justifiée sur ce point ;

Sur le quatrième moyen, ci-après annexé  :

Attendu que ce moyen n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Auroy
Avocat général : Mme Ancel, avocat général référendaire
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez - Me Balat