Arrêt n° 210 du 15 février 2012 (10-21.457) - Cour de cassation - Première chambre civile

Indivision

Rejet


Demandeur(s) : La société civile immobilière Deskim ; M. Benoît X...

Défendeur(s) : Mme Vanessa Y... ; et autres


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Orléans, 31 mai 2010), que par acte sous seing privé du 24 mars 2004, Alain Y... et Mme Florence Z..., son épouse, ont promis de vendre un immeuble à la société ABC Immobilier ayant pour gérant M. Benoît X..., moyennant dation en paiement de deux appartements à Saint Jean de Braye et d’une maison d’habitation à construire ; qu’Alain Y... est décédé le 25 septembre 2004 laissant à sa succession, sa veuve et leur fille mineure, Laura Y..., ainsi que ses deux filles nées d’une première union, Mmes Cynthia et Vanessa Y... ; que ces dernières s’opposant à la réitération de la vente, Mme Z... et sa fille ont saisi le juge des référés pour être autorisées à signer seules l’acte authentique ; que, par ordonnance de référé du 27 octobre 2005, le président du tribunal de grande instance d’Orléans a accueilli cette demande ; que, par actes des 29 et 30 mars 2006, Mme Z..., agissant en son nom et au nom de sa fille mineure, a signé l’acte authentique de vente de l’immeuble à la SCI Deskim, celle-ci déclarant venir aux droits de la société ABC immobilier, moyennant dation en paiement de deux appartements à Olivet et d’une maison d’habitation ; que la SCI Deskim et M. X... ont assigné les vendeurs en dommages-intérêts à raison du retard subi et la SCI Deskim a assigné Mmes Cynthia et Vanessa Y... pour voir constater la remise à titre de dation en paiement des appartements d’Olivet et de la maison, ce à quoi celles-ci s’opposaient ;

Sur les deux premières branches du moyen unique :

Attendu que la société Deskim et M. X... reprochent à l’arrêt attaqué de les avoir déboutés de leurs demandes, et d’avoir annulé l’acte de vente des 29 et 30 mars 2006, alors, selon le moyen :

1°/ que le président du tribunal de grande instance qui autorise la signature d’un acte de disposition relatif à un bien indivis statue nécessairement en la forme des référés en tant que sa décision préjudicie au fond ; qu’en retenant, nonobstant la circonstance que l’autorisation visait la vente d’un bien indivis, que le président du tribunal de grande instance d’Orléans avait rendu, le 27 octobre 2005, une simple ordonnance de référé, la cour d’appel a violé l’article 815-5 du code civil ;

2°/ que le président du tribunal de grande instance qui autorise une mesure urgente que requiert l’intérêt commun des indivisaires statue en la forme des référés ; qu’au demeurant, en ajoutant que le président du tribunal de grande instance d’Orléans, par son ordonnance du 27 octobre 2005, avait nécessairement statué sur le fondement de l’article 815-5 du code civil, tout en soulignant qu’il avait été saisi d’une demande invoquant une situation d’urgence, ce qui commandait à tout le moins l’application de l’article 815-6 du code civil, la cour d’appel a, en toute hypothèse, violé l’article 815-6 du code civil ;

Attendu que, pour statuer ainsi, la cour d’appel a constaté que Mme Z... et sa fille avaient saisi de leur demande d’autorisation de signer seules l’acte de vente le juge des référés sur le fondement de l’article 808 du code de procédure civile et relevé qu’en motivant sa décision par le péril que le refus des autres indivisaires faisait courir à l’intérêt commun, le président du tribunal de grande instance a fait application des dispositions de l’article 815-5 du code civil ; qu’elle a, à bon droit, énoncé que si, lorsqu’il est saisi en application des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du même code, ce magistrat statue en la forme des référés, il en est autrement lorsqu’il est saisi sur le fondement de l’article 815-5, ce texte ne désignant pas la juridiction compétente, ce qui doit conduire à faire application du droit commun ; qu’elle en a exactement déduit que l’ordonnance du 27 octobre 2005 était une ordonnance de référé et, qu’en conséquence elle n’était pas revêtue de l’autorité de la chose jugée au fond ; qu’en aucune de ses deux premières branches le moyen n’est donc fondé ;

Sur les autres branches du moyen,

Attendu que la cour d’appel relève, d’une part, que la signature de l’acte authentique était intervenue en exécution de l’ordonnance dont elle a retenu qu’elle était dépourvue de l’autorité de la chose jugée au fond et, d’autre part, qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner cette signature, l’acte proposé n’étant pas conforme à la promesse, les appartements objets de la dation n’étant pas ceux prévus et celle-ci ne prévoyant pas la substitution du bénéficiaire ; que la cour d’appel qui s’est fondée sur ces manquements aux obligations contractuelles a tiré les conséquences légales de ses constatations en annulant un tel acte auquel tous les indivisaires n’avaient pas consenti et qu’elle considérait comme contraire à l’intérêt de l’indivision ; que sa décision n’encourt aucune des critiques du moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Président : M. Charruault

Rapporteur : M. Savatier, conseiller

Avocat général : M. Domingo

Avocat(s) : SCP Laugier et Caston ; Me Le Prado ; Me Spinosi