Arrêt n°209 du 27 février 2013 (12-15.441) - Cour de cassation - 1re chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100209

Avocat

Cassation


Demandeur(s) : M. Patrick X...

Défendeur(s) : le procureur général près la cour d’appel de Paris et autres


Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles 56, 665-1 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Attendu qu’il résulte des deux premiers de ces textes que la notification d’un acte introductif d’instance ou d’une convocation devant une juridiction doit indiquer que faute pour une partie de comparaître, elle s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire ; qu’il résulte du troisième que l’accès effectif au juge suppose une information claire sur les conséquences de l’absence de comparution des parties à l’audience ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que sanctionné par un blâme prononcé par le conseil de discipline du barreau de Paris, M. X... qui a interjeté appel de cette décision, ne s’est pas présenté à l’audience de la cour d’appel au cours de laquelle son avocat a été entendu en ses observations ;

Attendu que, pour rejeter le recours de M. X..., l’arrêt retient qu’il ne s’est pas présenté pour faire valoir ses explications et soutenir son recours ;

Attendu qu’en statuant ainsi quand la convocation de M. X... ne l’informait pas expressément que sa présence à l’ audience était requise sous peine de voir ses demandes rejetées, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 12 janvier 2012, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;


Président : M. Gridel, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président

Rapporteur : M. Garban, conseiller

Avocat général : M. Mellottée

Avocat(s) : Me Spinosi ; SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray