Arrêt n° 207 du 23 février 2011 (09-70.462) - Cour de cassation - Première chambre civile

Etranger

Rejet


Demandeur(s) : Le préfet des Pyrénées-Orientales

Défendeur(s) : M. J... X... ; et autre


Sur le moyen relevé d’office après avertissement donné aux parties :

Attendu, selon l’ordonnance attaquée rendue par le premier président d’une cour d’appel (Montpellier, 4 septembre 2009) et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité colombienne, en situation irrégulière en France, a été interpellé en gare de Cerbère dans le train en provenance de Montpellier et à destination de Barcelone (Espagne) sur le fondement de l’article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale ; qu’il a fait l’objet d’une mesure de reconduite à la frontière et de placement en rétention administrative ; qu’un juge des libertés et de la détention a prolongé cette rétention ; que le préfet des Pyrénées-Orientales fait grief à l’ordonnance d’avoir infirmé cette décision et dit n’y avoir lieu à prolonger la rétention ;

Attendu que, par arrêt du 22 juin 2010, la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que l’article 67 paragraphe 2 du TFUE et les articles 20 et 21 du règlement (CE) n° 562/2006, du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), s’opposent à une législation nationale conférant aux autorités de police de l’État membre concerné la compétence de contrôler, uniquement dans une zone de vingt kilomètres à partir de la frontière terrestre de cet État avec les parties à la convention d’application de l’accord de Schengen, du 14 juin 1985, entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen (Luxembourg) le 19 juin 1990, l’identité de toute personne, indépendamment du comportement de celle-ci et des circonstances particulières établissant un risque d’atteinte à l’ordre public, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi, sans prévoir l’encadrement nécessaire de cette compétence garantissant que l’exercice pratique de ladite compétence ne puisse pas revêtir un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières ;

Attendu que l’article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale n’étant assorti d’aucune disposition offrant une telle garantie, les contrôles opérés sur le fondement de ce texte sont irréguliers ; que par ce motif de pur droit, substitué à celui critiqué, la décision se trouve légalement justifiée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Président : M. Pluyette, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : M. Suquet, conseiller

Avocat général : M. Mellottée

Avocat(s) : SCP Delaporte, Briard et Trichet