Arrêt n° 206 du 15 février 2012 (11-11.000) - Cour de cassation - Première chambre civile

Divorce, séparation de corps

Cassation partielle


Demandeur(s) : Mme Céline X..., épouse Y...

Défendeur(s) : M. Philippe Y...


Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches :

Vu les articles 270 et 271 du code civil ;

Attendu que, pour retenir une absence de disparité, en conséquence de la rupture du mariage, dans les conditions de vie respectives des époux Y... X... et rejeter la demande de prestation compensatoire de Mme X..., l’arrêt attaqué a fait figurer les allocations familiales au titre des revenus dont elle disposait ;

Qu’en se déterminant ainsi, alors que ces prestations, destinées à l’entretien des enfants, ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition rejetant la demande de prestation compensatoire de Mme X..., l’arrêt rendu le 6 avril 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Saint Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Saint Denis de la Réunion, autrement composée


Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Bodard-Hermant

Avocat général : M.Domingo

Avocat(s) : SCP Hémery et Thomas-Raquin