Arrêt n° 204 du 25 février 2010 (08-22.066) - Cour de cassation - Première chambre civile

Agent immobilier

Cassation

 


 

Demandeur(s) : Les époux X...

Défendeur(s) : M. J...Z....

 


 

Sur le second moyen :

Vu l’article 2004 du code civil ;

Attendu que M. et Mme X... (les époux X...), qui, par acte du 24 mars 2003, avaient donné à M. Z..., agent immobilier, mandat exclusif de vendre un immeuble leur appartenant, lui ont adressé, le 22 janvier 2004, conformément aux prévisions contractuelles, identiques aux dispositions réglementaires, relatives à la révocation du mandat, une lettre recommandée l’informant de leur décision de mettre fin à la seule clause d’exclusivité ; qu’après que le bien eut été vendu, le 10 février 2004, par l’entremise d’un agent immobilier autre que M. Z..., celui-ci, invoquant la violation de ladite clause, a assigné les époux X... en paiement de l’indemnité prévue par la clause pénale figurant au mandat ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l’arrêt attaqué énonce qu’il résulte des termes mêmes du mandat que la révocation partielle limitée à l’exclusivité n’était pas envisagée par cet acte, de sorte que les mandants ne pouvaient, de leur propre chef, et unilatéralement, procéder à une telle révocation, transformant ainsi le contrat initial correspondant à la volonté commune des parties en un mandat sans exclusivité n’entrant pas dans leurs prévisions et auquel M. Z... n’avait jamais consenti, et que les époux X... étaient, dès lors, encore engagés envers M. Z..., et dans les termes du mandat exclusif, non seulement lorsqu’ils ont confié un nouveau mandat à un autre agent immobilier mais également lorsqu’ils ont vendu le bien objet du mandat, violant ainsi la clause d’exclusivité leur faisant défense de négocier directement ou indirectement la vente du bien ;

Qu’en se déterminant par de tels motifs alors que, sauf stipulation d’irrévocabilité, la révocation partielle du mandat est, comme sa révocation totale, laissée à la discrétion du mandant, le mandataire pouvant renoncer au mandat ainsi modifié, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 20 octobre 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nancy, autrement composée ;

 


 

Président : M. Charruault

Rapporteur : M. Charruault

Avocat général : M. Sarcelet

Avocat(s) : Me Balat ; Me Copper-Royer