Arrêt n° 1 du 4 janvier 2017 (15-28.669) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100001

Majeur protégé - Mandat de protection future - Curatelle

Rejet

Demandeur (s) : M. François X..., et autres

Défendeur (s) : M. Georges Y..., et autres


Sur le moyen unique  :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 2015), que, saisi par MM. François, Patrice et Michel X... (les consorts X...), fils de M. André X..., le juge des tutelles a, par jugement du 1er juillet 2014, placé ce dernier sous curatelle pour une durée de 60 mois et désigné un mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de curateur ; que, le 3 octobre suivant, M. Y... a fait viser par le greffe du tribunal d’instance un mandat de protection future, établi par M. André X... devant notaire le 8 septembre 2009 ; que, par requête du 27 octobre 2014, celui-ci a demandé au juge des tutelles de substituer le mandat de protection future à la mesure de curatelle ;

Attendu que les consorts X... font grief à l’arrêt d’écarter la demande de nullité du mandat de protection future, d’accueillir la demande de mise en oeuvre de ce mandat, de dire n’y avoir lieu à révocation et de dire n’y avoir lieu à mesure de protection judiciaire alors, selon le moyen :

1°/ que la décision d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire met fin au mandat de protection future en cours et fait obstacle à ce qu’un tel mandat soit ultérieurement mis en oeuvre ; qu’en faisant droit à la demande de mise en oeuvre du mandat de protection future conclu par M. André X... bien que la requête tendant à l’exécution de ce mandat ait été formée après son placement sous curatelle par jugement exécutoire du 1er juillet 2014, la cour d’appel a violé les articles 477 et 483 du code civil ;

2°/ que le majeur sous curatelle ne peut conclure et mettre à exécution un mandat de protection future qu’avec l’assistance de son curateur ; qu’en faisant droit à la demande de mise en oeuvre du mandat enregistré au greffe le 3 octobre 2014 sans l’assistance ni l’accord de Mme Marie-Christine Z..., curatrice de M. André X... depuis le jugement exécutoire du 1er juillet 2014, la cour d’appel a violé les articles 477 du code civil et 1258-2 du code de procédure civile ;

3°/ que le mandat de protection future doit être révoqué s’il est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant ; qu’en affirmant qu’il n’existait pas d’opposition d’intérêts entre M. André X..., majeur à protéger, et M. Oger, avocat chargé de contrôler la gestion de son patrimoine faite par le mandataire, après avoir relevé qu’il le représentait dans le cadre de procédures judiciaires en cours, ce dont il résultait que le mandat, dont l’exécution était contrôlée par une personne trouvant un intérêt personnel aux actes et aux dépenses qu’il avait la charge de contrôler, n’assurait pas la protection des intérêts de M. André X..., la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l’article 483 du code civil ;

4°/ que le mandat de protection future doit être révoqué s’il est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant ; qu’en affirmant qu’il n’existait pas d’opposition d’intérêts entre M. André X..., majeur à protéger, et M. Oger, avocat chargé de contrôler la gestion de son patrimoine faite par le mandataire, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. Oger n’avait pas pris fait et cause pour son client de manière excessive en prenant l’initiative de procédures judiciaires vaines alors que M. André X... n’était plus à même d’apprécier leur opportunité, ou à tout le moins, en maintenant ces procédures et en s’abstenant de l’inciter à s’en désister, manquant ainsi à ses obligations professionnelles de modération et de conseil, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 483 du code civil ;

5°/ que les personnes chargées de contrôler l’exécution d’un mandat de protection future doivent être indépendantes ; qu’en affirmant qu’il importait peu que le notaire chargé de contrôler les comptes du mandataire et l’avocat chargé de contrôler les actes soient mariés, la cour d’appel a violé les articles 479, alinéa 3, 486, alinéa 2, et 491 du code civil ;

6°/ que le mandat de protection future doit être révoqué s’il est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant ; qu’en affirmant que le mandat confié à M. Y... par M. André X... assurait la protection de ses intérêts sans rechercher si le mandataire n’avait pas démontré son incompétence en mettant tardivement en oeuvre le mandat qui lui avait été confié, à une date à laquelle l’état de santé du mandant avait déjà justifié l’ouverture d’une mesure de curatelle, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 483 du code civil ;

Mais attendu, en premier lieu, qu’il résulte de la combinaison des articles 483, 2°, et 477, alinéa 2, du code civil que seul le mandat de protection future mis à exécution prend fin par le placement en curatelle de la personne protégée, sauf décision contraire du juge qui ouvre la mesure ; que la cour d’appel, qui a constaté que le mandat de protection future n’avait pas été mis à exécution lors de l’ouverture de la curatelle, en a déduit à bon droit que cette mesure n’avait pas eu pour effet d’y mettre fin ;

Attendu, en deuxième lieu, que la révocation du mandat de protection future peut être prononcée par le juge des tutelles, en application de l’article 483, 4°, du même code, lorsque son exécution est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant ; qu’en ses troisième, quatrième, cinquième et sixième branches, le moyen ne tend qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine de la cour d’appel qui, procédant aux recherches prétendument omises, a estimé que le mandat n’était pas contraire aux intérêts de M. André X..., de sorte que la demande de révocation devait être rejetée ;

Et attendu, en troisième lieu, que, les consorts X... n’ayant pas soutenu, devant la cour d’appel, que la personne en curatelle devait être assistée de son curateur lors de l’enregistrement au greffe du mandat, le moyen, nouveau et mélangé de fait, est irrecevable en sa deuxième branche ;

D’où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur
Avocat général : Mme Ancel, avocat général référendaire,
Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton - SCP Delaporte et Briard