Arrêt n° 199 du 25 février 2010 (08-14.787) - Cour de cassation - Première chambre civile

Agent immobilier

Cassation

 


 

Demandeur(s) : Mme M...X... épouse Y....

Défendeur(s) : M. G... Z... ; La société Bosage

 


 

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l’article 6, alinéas 2 et 4, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l’article 78, alinéa 1er, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ;

Attendu que par acte du 19 avril 2007, Mme Y..., agissant à titre personnel et au nom de ses enfants, a donné mandat exclusif à la société Bosage, agent immobilier, de vendre un appartement ; que le 25 avril 2007, M. Z... a accepté une promesse de vente, établie par la société Bosage, aux conditions du mandat ; que Mme Y... ayant refusé de souscrire cette promesse, M. Z... l’a assigné afin de l’y contraindre ; que reconventionnellement, celle-ci a sollicité l’annulation du mandat et de la vente ;

Attendu que pour rejeter la demande reconventionnelle en nullité de la vente, l’arrêt attaqué retient que la remise tardive d’un exemplaire du mandat à Mme Y... ne peut entacher que la validité de la clause d’exclusivité et non du mandat en son entier ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la remise immédiate d’un des exemplaires du mandat comportant une clause d’exclusivité est exigée pour sa validité même, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen, ni sur les deuxième et troisième moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 28 février 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon, autrement composée ;

 


 

Président : M. Charruault

Rapporteur : M. Creton, conseiller référendaire

Avocat général : M. Sarcelet

Avocat(s) : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano ; SCP Célice, Blancpain et Soltner