Arrêt n° 196 du 25 février 2010 (09-12.773) - Cour de cassation - Première chambre civile

Enseignement

Rejet

 


 

Demandeur(s) : M. J.. X... ; Mme C...Y...

Défendeur(s) : M. F..Z... ; L’association A...

 


 

Donne acte à M. X... et à Mme Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu’il est dirigé contre M. Z... ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... et Mme Y..., agissant tant en leur nom personnel qu’en qualité de représentants légaux de leur fils O..., ont recherché la responsabilité de M. Z..., pris en sa qualité de directeur du collège A..., ainsi que de l’association A... au motif que M. Z... ne les aurait pas informés d’une rumeur qui circulait depuis le mois de mars 2008 et selon laquelle leur fils, qui a été exclu de l’établissement à la fin de l’année scolaire pour avoir été filmé avec deux camarades en train de fumer du cannabis, savait “comment se procurer des produits stupéfiants”, les empêchant ainsi de prendre les mesures de surveillance et d’éducation nécessaires pour mettre fin aux agissements de leur fils, quand le règlement du collège comporte pour les éducateurs l’obligation de prévenir les risques de manquements des élèves sauf à commettre une faute grave ;

Attendu qu’il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d’instance de Paris 8e, 20 février 2009) de rejeter la demande, alors, selon le moyen :

1°/ que tout enfant a droit à une éducation permettant, outre la transmission de connaissances, le développement de sa personnalité, son épanouissement et sa préparation à l’exercice de ses responsabilités d’homme et de citoyen ; que la réalisation de ces objectifs, qui est assurée par la communauté éducative qui réunit l’établissement scolaire, son personnel et les parents, repose sur le dialogue entre ces différents acteurs de la vie de l’enfant ; qu’en jugeant que l’association A... ne pouvait se voir imposer l’obligation de divulguer aux parents toute “rumeur” circulant sur un enfant et qu’en conséquence il ne pouvait lui être fait grief de ne pas avoir averti M. X... et Mme Y... de la “rumeur”, non vérifiée, de ce que le jeune O... connaissait les moyens de se procurer des produits stupéfiants, quand cet établissement scolaire avait manqué à son obligation de dialogue et d’information en ne prévenant pas ses parents d’une rumeur, portant sur des faits très graves et qui avait d’ailleurs été invoquée lors du conseil de discipline ayant abouti à son renvoi de l’établissement, les empêchant ainsi de prendre rapidement, le cas échéant, les mesures nécessaires pour remédier à la situation et assurer son épanouissement, le tribunal d’instance a violé l’article 1147 du code civil, ensemble les articles L. 111-2 et L. 111-4 du code de l’éducation ;

2°/ qu’en toute hypothèse, tout enfant a droit à une éducation permettant, outre la transmission de connaissances, le développement de sa personnalité, son épanouissement et sa préparation à l’exercice de ses responsabilités d’homme et de citoyen ; que la réalisation de ces objectifs, qui est assurée par la communauté éducative qui réunit l’établissement scolaire, son personnel et les parents, repose sur le dialogue entre ces différents acteurs de la vie de l’enfant ; que si cette exigence de dialogue n’impose pas à l’établissement scolaire d’informer les parents de toute rumeur concernant leur enfant, elle lui impose de prendre les mesures nécessaires pour en vérifier la réalité lorsqu’elle porte sur des événements de nature à compromettre son épanouissement et, lorsqu’elle s’avère réelle, pour informer les parents de l’existence du danger encouru ; qu’en écartant toute faute de l’association A... quand celle-ci n’avait rien mis en oeuvre pour vérifier la “rumeur” circulant sur O..., selon laquelle il connaissait les moyens de se procurer des produits stupéfiants, afin le cas échéant d’informer ses parents du danger qu’il encourait, le tribunal d’instance a violé l’article 1147 du code civil, ensemble les articles L. 111-2 et L. 111-4 du code de l’éducation ;

3°/ que la mission éducative de l’établissement scolaire et de son personnel leur impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer l’épanouissement de l’enfant, y compris lorsque les événements dont ils ont connaissance et qui sont de nature à le compromettre se réalisent hors de l’enceinte de l’établissement scolaire ; qu’en écartant toute faute de l’association A... au motif que les faits concernant O... avaient été commis à l’extérieur de l’établissement, quand l’établissement scolaire devait prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer du bien-être de l’enfant et prévenir la consommation de drogue, même si ces faits se réalisaient hors de son enceinte, le tribunal d’instance a violé l’article 1147 du code civil, ensemble les articles L. 111-2 et L. 111-4 du code de l’éducation ;

Mais attendu que le tribunal a exactement retenu que ne saurait être qualifiée de fautive l’absence de révélation aux parents d’une rumeur concernant le comportement de leur enfant ; qu’aucun des griefs n’est fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

 


 

Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Crédeville, conseiller

Avocat général : M. Sarcelet

Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton ; SCP Baraduc et Duhamel