Arrêt n° 194 du 5 mars 2014 (12-22.406) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100194

Etat

Rejet


Demandeur(s) : La société Romak SA Geneva

Défendeur(s) : L’Etat de la République d’Ouzbékistan ; et autre


Sur les deux moyens réunis :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 16 février 2012), que l’Etat de la République d’Ouzbékistan a saisi le juge de l’exécution en annulation et mainlevée de la saisie attribution pratiquée, le 30 novembre 2009, à son encontre entre les mains de la banque HSBC France par la société Romak sur le fondement d’une sentence arbitrale rendue à Londres à propos d’une livraison de céréales et exequaturée en France ;

Attendu que la société Romak fait grief à l’arrêt de prononcer la nullité de cette saisie attribution et d’en ordonner la mainlevée, alors, selon le moyen :

1°/ qu’en vertu des principes régissant les immunités des États étrangers, l’immunité d’exécution doit être écartée lorsque le bien appréhendé se rattache à une activité ressortissant au droit privé ; qu’en l’espèce les sommes figurant sur le compte ouvert auprès de la Banque HSBC, et appartenant à l’État de la République d’Ouzbékistan, étaient au moins pour partie nanties au profit de banques – la banque japonaise Sumitomo et la banque française CCF – et données en garantie de prêts contracté par la République d’Ouzbékistan, relevant normalement du droit privé ; que les fonds figurant sur les comptes étant au moins pour partie affectés à une activité de droit privé et tant que tels étrangers à l’exercice par la République d’Ouzbékistan d’une activité régalienne, les juges du fond devaient écarter l’immunité d’exécution ; qu’en décidant le contraire, ils ont violé les principes gouvernant les immunités des États étrangers et notamment l’immunité d’exécution ;

2°/ que dès lors qu’un État a renoncé à l’immunité d’exécution, s’agissant de sommes clairement identifiées, il lui est désormais interdit de se prévaloir de l’immunité d’exécution et ne peut opposer que cette renonciation ne peut jouer qu’au profit du créancier bénéficiant d’un nantissement ; qu’en l’espèce il résulte de l’article 5 du protocole de nantissement conclu avec le Crédit commercial de France puis avec la société Sumitomo, suivant actes en date respectivement des 7 octobre 1994 et 11 février 1997 que l’État de la République d’Ouzbékistan a renoncé de manière expresse à se prévaloir de l’immunité d’exécution sur les sommes objet de la saisie ; qu’en décidant néanmoins qu’il ne peut se déduire de cet article que l’État de la République d’Ouzbékistan a renoncé à son immunité d’exécution vis à vis de l’ensemble de ses créanciers, la cour d’appel a violé les principes régissant les immunités des États étrangers notamment l’immunité d’exécution ;

Mais attendu qu’ayant relevé que le compte saisi était alimenté par des redevances de navigation aérienne dues à la République d’Ouzbékistan en raison de la souveraineté des Etats sur leur espace aérien et le survol de leur territoire, la cour d’appel en a exactement déduit que celles ci concernaient une activité de puissance publique et étaient couvertes par l’immunité d’exécution sans que leur nantissement consenti par la République d’Ouzbékistan à d’autres créanciers en faveur desquels elle avait renoncé de manière expresse et spéciale à son immunité d’exécution ne les prive de leur caractère de fonds souverains ;

D’où il suit qu’aucun des moyens n’est fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Charruault

Rapporteur : M. Hascher, conseiller

Avocat général : M. Sarcelet

Avocat(s) : Me foussard ; SCP Bénabent et Jéhannin