Arrêt n° 193 du 15 février 2012 (10-20.018) - Cour de cassation - Première chambre civile

Divorce, séparation de corps

Cassation partielle


Demandeur(s) : Mme Chantal X..., épouse Y...

Défendeur(s) : M. Patrick Y...


Attendu que l’arrêt attaqué prononce le divorce de M. Y... et de Mme X... à leurs torts partagés et rejette la demande de l’épouse tendant à l’octroi d’une prestation compensatoire ;

Sur le premier moyen,

Attendu que ce moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu les articles 270 et 271 du code civil ;

Attendu que, pour décider qu’il n’existe pas de disparité sensible dans les conditions de vie actuelles des époux et débouter Mme X... de sa demande de prestation compensatoire, l’arrêt retient, notamment, au titre de ses ressources, qu’elle bénéfice de revenus locatifs tirés à la fois de l’immeuble dont elle est propriétaire à Lourdes et de biens de communauté situés à Tarbes, qu’elle a déclaré en 2008 un montant de revenus fonciers nets de 18 966 euros, soit 1 580,50 euros par mois, et que, compte tenu des impôts fonciers, assurances et charges diverses, elle a perçu un revenu locatif de 1 400 euros par mois et que sa situation n’est pas susceptible d’évolution ;

Qu’en prenant en considération les revenus locatifs procurés par les biens dépendant de la communauté, alors que, pendant la durée du régime, ces revenus entrent en communauté et qu’après sa dissolution, ils accroissent à l’indivision, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a débouté Mme X... de sa demande de prestation compensatoire, l’arrêt rendu le 16 mars 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse


Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Bignon, conseiller

Avocat général : M. Domingo

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan ; SCP Didier et Pinet