Arrêt n° 192 du 15 février 2012 (11-10.182) - Cour de cassation - Première chambre civile

Régimes matrimoniaux

Rejet


Demandeur(s) : M. Daniel X...

Défendeur(s) : Mme Sylvia Y...


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 2010), qu’après le prononcé du divorce de M. X... et de Mme Y..., des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur communauté ;

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt, infirmatif de ce chef, de le débouter partiellement de ses demandes de récompense au titre de l’encaissement par la communauté de ses fonds propres et de dire que la communauté ne lui devait récompense qu’au titre des 129 581,66 euros de fonds propres qu’il a reçus dans la succession de son père, et investis dans l’acquisition par la communauté des lots n° 10 et 22 de l’immeuble du [...] à Paris 17ème, représentant 48,57 % du prix d’acquisition, alors, selon le moyen, que la communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres ; qu’il en est ainsi notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d’un propre, sans qu’il en ait été fait emploi ou remploi ; que constitue un encaissement par la communauté l’encaissement de fonds propres sur un compte ouvert au nom d’un époux mais recevant tant des fonds propres que des fonds communs et dont le solde créditeur au jour des effets du divorce a été porté à l’actif de la communauté ; qu’en jugeant que M. X... ne rapportait pas la preuve que la communauté aurait tiré profit des sommes lui appartenant en propre bien qu’elle ait constaté que le compte sur lequel ces sommes avaient été déposées, bien qu’ouvert au seul nom de M. X..., était utilisé pour l’encaissement des revenus des époux et le règlement des charges communes et qu’elle ait jugé que le solde de ce compte au jour des effets patrimoniaux du divorce appartenait à l’actif de la communauté, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations violant ainsi l’article 1433 du code civil ;

Mais attendu que le profit tiré par la communauté résultant de l’encaissement, au sens de l’article 1433, alinéa 2, du code civil, des deniers propres d’un époux ne peut être déduit de la seule circonstance que ces deniers ont été versés, au cours du mariage, sur un compte bancaire ouvert au nom de cet époux ; qu’après avoir relevé d’abord qu’il n’était pas contesté que le compte bancaire ouvert au nom du mari, sur lequel celui ci avait déposé des fonds propres, alimentait les deux comptes joints des époux servant au paiement des dépenses courantes de la famille, puis constaté que ce compte n’avait pas toujours été utilisé pour l’encaissement des revenus des époux et le paiement des charges communes, mais qu’il avait servi de support à de nombreuses autres opérations dont il n’était pas démontré qu’elles concernaient toutes la communauté, la cour d’appel n’a pu qu’en déduire qu’exception faite des fonds provenant de la succession de son père ayant servi à financer l’acquisition d’un appartement, il n’était pas établi que les deniers propres du mari déposés sur ce compte avaient alimenté l’un ou l’autre des comptes joints et, en conséquence, profité à la communauté ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Bignon, conseiller

Avocat général : M. Domingo

Avocat(s) : SCP Bénabent