Arrêt n° 192 du 11 février 2016 (14-22.938) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100192

Protection des consommateurs ; Prêt

Rejet


Demandeur(s) : M. Claude X... ; et autre

Défendeur(s) : la Société générale


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 27 mai 2014), que, suivant acte du 19 novembre 2008, la Société générale (la banque) a consenti à M. et Mme X... (les emprunteurs) un prêt immobilier remboursable par mensualités ; que, les emprunteurs ayant été défaillants, la banque les a assignés en paiement ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal :

Attendu que les emprunteurs font grief à l’arrêt de déclarer recevable la demande de la banque en paiement de l’échéance du 7 février 2010, du capital restant dû au 24 février 2010 et de l’indemnité forfaitaire de 7 % prévue à l’article 8 des conditions générales du prêt, et de les condamner solidairement à payer la somme de 147 539,45 euros, outre intérêts moratoires au taux de 5,95 % à compter du 7 février 2010 sur le principal de 1 963,85 euros et à compter du 24 février 2010 sur celui de 145 575,60 euros, ces intérêts étant annuellement capitalisés, alors, selon le moyen, que le point de départ du délai de prescription biennale prévu par l’article L. 137-2 du code de la consommation se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer l’action concernée, soit, dans le cas d’une action en paiement au titre d’un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident de paiement non régularisé ; qu’en jugeant que l’action de la banque n’était pas prescrite s’agissant de l’échéance impayée du 7 février 2010 et du capital restant dû à la suite de la déchéance du terme prononcée le 24 février 2010, tout en constatant que le premier incident de paiement était survenu le 7 juillet 2009 et que l’assignation n’avait été délivrée que le 7 février 2012, la cour d’appel a violé l’article L. 137-2 du code de consommation ;

Mais attendu qu’à l’égard d’une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l’égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l’action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d’échéance successives, l’action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité ;

Et attendu qu’ayant relevé que les emprunteurs avaient cessé de rembourser les mensualités à compter du 7 juillet 2009 et que la banque avait prononcé la déchéance du terme le 24 février 2010, la cour d’appel a exactement retenu que l’action engagée le 7 février 2012 n’était pas prescrite en ce qu’elle tendait au paiement des échéances dues à compter du 7 février 2010 et du capital devenu exigible ; que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident :

Attendu que la banque fait grief à l’arrêt de déclarer irrecevable sa demande en paiement des échéances impayées devenues exigibles le 7 des mois de juillet 2009 à janvier 2010, alors, selon le moyen, que les crédits de trésorerie qui échappent aux dispositions du code de la consommation relèvent de la prescription quinquennale de droit commun et non pas de la prescription biennale de l’article L. 137-2 du code de la consommation de sorte qu’en déclarant prescrite partie des demandes en paiement du crédit consenti à M. et Mme X..., la cour d’appel a violé les dispositions de l’article L. 137-2 du code de la consommation ;

Mais attendu qu’après avoir énoncé que l’article L. 137-2 du code de la consommation, qui dispose que l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans, édicte une règle de portée générale ayant vocation à s’appliquer à tous les services financiers consentis par des professionnels à des particuliers, de sorte que c’est à juste titre que les emprunteurs ont invoqué ce texte, la nature du prêt, immobilier ou de trésorerie, étant indifférente, la cour d’appel a, à bon droit, décidé que l’action de la banque en paiement des mensualités antérieures à celle du 7 février 2010 était prescrite ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;


Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Barel, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Cailliau

Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton ; SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor