Arrêt n° 190 du 3 mars 2009 (05-17.163) - Cour de cassation - Première chambre civile

Autorité parentale - Nom de l’enfant

Cassation partielle

 


 

Demandeur(s) : M. E...X...

Défendeur(s) : Mme C...Y...

 


 

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. E... X...,

contre l’arrêt rendu le 24 juin 2004 par la cour d’appel de Douai (7e chambre, section 2), dans le litige l’opposant à Mme C...Y...,

défenderesse à la cassation ;

En présence de Mlle C... X...,

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

Attendu que des relations de Mme Y... et de M. X... est née C... ; que, par cinq ordonnances successives, un juge aux affaires familiales a constaté que l’autorité parentale sur l’enfant était exercée conjointement par ses deux parents et a statué sur ses modalités d’exercice ;

Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches, ci-après annexé :

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt attaqué de l’avoir débouté de son action tendant à voir fixer la résidence habituelle de sa fille chez lui ou, à défaut, que soit organisée une garde alternée, et d’avoir dit qu’il bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement la moitié des vacances de Toussaint, Pâques et Noël et deux semaines pendant les vacances d’été ;

Attendu qu’ayant relevé, d’abord, que C... avait toujours vécu auprès de sa mère qui présentait les aptitudes nécessaires pour l’élever et qu’en raison de graves dissensions entre les parents, le régime d’une résidence alternée n’apparaissait pas compatible avec les besoins d’épanouissement et d’équilibre de l’enfant, puis qu’il y avait lieu d’organiser les contacts de C... avec son père suivant une périodicité appropriée à la résorption des tensions familiales, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, par une décision motivée, fixé souverainement les modalités d’exercice de l’autorité parentale sur l’enfant C... ; que le moyen, qui manque en fait en sa deuxième branche, ne peut être accueilli en ses quatre autres branches ;

Sur le deuxième moyen, pris en ses dix branches, ci-après annexé :

Attendu que M. X... reproche encore à l’arrêt de l’avoir condamné à payer à Mme Y... pour sa part contributive à l’entretien et à l’éducation de sa fille une pension alimentaire de 150 euros par mois et d’avoir dit que les frais de transport engagés à l’occasion de la mise en oeuvre de son droit de visite et d’hébergement seront, dans leur intégralité, assumés par lui ;

Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de motifs, de dénaturation, de violation de l’article 373-2 du code civil et de manque de base légale au regard des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil, le moyen ne tend qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine de la cour d’appel qui, après avoir procédé à l’analyse détaillée des ressources et charges des parties et fait expressément référence aux besoins de l’enfant tout en précisant l’âge de ce dernier, a fixé comme elle l’a fait le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ainsi que la charge des frais de transport relatifs au droit de visite et d’hébergement ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Mais sur le troisième moyen :

Vu l’article 43 de la loi n̊ 85-1372 du 23 décembre 1985 ;

Attendu que selon ce texte, lorsque les parents sont investis conjointement de l’autorité parentale sur leur enfant mineur, l’un d’eux ne peut adjoindre, seul, à titre d’usage, son nom à celui de l’autre, sans recueillir, au préalable l’accord de ce dernier ; qu’à défaut, le juge peut autoriser cette adjonction ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande pour que sa fille ne porte pas le nom d’usage “X...-Y...”, la cour d’appel énonce que Mme Y..., investie de l’autorité parentale, pouvait adjoindre à titre d’usage son nom à celui de sa fille sans qu’une autorisation judiciaire fût pour cela nécessaire ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résulte de ses propres constatations que M. X... n’avait pas donné son accord à l’adjonction du nom de Mme Y..., à titre d’usage, à celui de sa fille, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a débouté M. X... de sa demande que sa fille ne porte pas le nom d’usage “X...-Y...”, l’arrêt rendu le 24 juin 2004, entre les parties, par la cour d’appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Douai, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

 


 

Président : M. Pluyette, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : M. Chaillou, conseiller

Avocat général : M. Pagès

Avocat(s) : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez