Arrêt n° 188 du 25 février 2009 (08-11.033) - Cour de cassation - Première chambre civile

Filiation

Rejet

 


 

Demandeur(s) : Mme K...X...

Défendeur(s) : Le procureur général de la cour d’appel de Lyon

 


 

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme K... X...,

contre l’arrêt rendu le 23 octobre 2007 par la cour d’appel de Lyon (2e chambre civile), dans le litige l’opposant au procureur général de la cour d’appel de Lyon,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

Sur le moyen unique :

Attendu que le tribunal de grande instance de Lyon a été saisi, le 6 novembre 2006, par Mme X... d’une requête en adoption plénière de l’enfant Z... Y..., née le 3 novembre 2003 en Algérie, sans filiation connue et bénéficiant d’une décision de kafala prononcée le 13 janvier 2004 par une juridiction algérienne ;

Attendu que Mme X... fait grief à l’arrêt attaqué (Lyon, 23 octobre 2007) d’avoir rejeté sa demande, à titre principal, d’adoption plénière et, à titre subsidiaire, d’adoption simple, alors, selon le moyen :

1/ que dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ; qu’en refusant le bénéfice d’une adoption plénière ou simple à un enfant algérien sans filiation établie recueilli à titre définitif en France par une française en vertu d’une décision de kafala, la cour d’appel a violé l’article 3-1 de la convention sur les droits de l’enfant du 20 novembre 1989 ;

2/ que de surcroît, viole le droit au respect d’une vie familiale normale le texte qui interdit à un enfant étranger sans filiation établie et à une mère élective l’ayant recueilli à titre définitif, de bénéficier d’une adoption plénière ou simple ; qu’en refusant à l’exposante le droit d’adopter l’enfant algérien sans filiation établie qu’elle avait recueilli en France à titre définitif, la cour d’appel a violé l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

3/ qu’enfin, un tel refus a pour effet d’établir une différence de traitement au regard de la vie familiale de l’enfant en raison de sa nationalité et de son lieu de naissance, les enfants nés dans des pays ne prohibant pas l’adoption pouvant en bénéficier en France ; qu’en se déterminant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu qu’après avoir relevé que la règle de conflit de l’article 370-3, alinéa 2, du code civil, renvoyant à la loi personnelle de l’adopté, était conforme à la Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, celle ci n’ayant vocation à s’appliquer qu’aux seuls enfants adoptables, excluant ceux dont le pays d’origine interdit l’adoption, c’est sans établir de différence de traitement au regard de la vie familiale de l’enfant et sans méconnaître le droit au respect de celle-ci, que la cour d’appel, constatant que l’article 46 du code de la famille algérien prohibe l’adoption mais autorise la kafala, a rejeté la requête en adoption, dès lors que la kafala est expressément reconnue par l’article 20, alinéa 3, de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant, comme préservant, au même titre que l’adoption, l’intérêt supérieur de celui-ci ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

 


 

Président : M. Pluyette, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Vassallo

Avocat généal : M. Pagès

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen et Thouvenin