Arrêt n° 186 du 23 février 2011 (09-15.272) - Cour de cassation - Première chambre civile

Séparation des pouvoirs

Cassation

 


 

Demandeur(s) : Le syndicat intercommunal SITOM des Vallées du Mont-Blanc

Défendeur(s) : La société Axa France IARD ; et autres

 


 

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l’article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ;

Attendu qu’à la suite du sinistre survenu dans une usine de traitement des déchets en septembre 2000, le syndicat intercommunal Sitom des Vallées du Mont Blanc (SITOM), a, par acte du 6 avril 2006, assigné la société Axa France IARD, venant aux droits de la société Axa courtage, au titre de la garantie souscrite le 25 août 1993 ;

Attendu que pour accueillir l’exception d’incompétence de la juridiction de l’ordre judiciaire, soulevée par la société Axa France IARD, l’arrêt retient que le décret du 27 février 1998 a soumis les contrats d’assurance conclus par des personnes publiques au code des marchés publics, sans distinguer selon la date de passation des marchés, que les contrats d’assurance, conclus par une personne publique, soumis au code des marchés publics, sont donc des marchés publics ayant le caractère de contrats administratifs par détermination de la loi, que l’action a été engagée après l’entrée en vigueur de la loi susvisée ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’à la date de sa conclusion le contrat n’était pas soumis au code des marchés publics, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 31 mars 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Grenoble

 


 

Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Bobin-Bertrand, conseiller référendaire

Avocat général : M. Mellottée

Avocat(s) : SCP Peignot et Garreau ; SCP Boutet ; SCP Defrenois et Levis ; SCP Piwnica et Molinié