Arrêt n° 185 du 25 février 2009 (07-14.849) - Cour de cassation - Première chambre civile

Autorité parentale

Cassation partielle

 


 

Demandeur(s) : Mme D... X..., épouse Y...

Défendeur(s) : M. J... Z...

 


 

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme D... X..., épouse Y...,

contre l’arrêt rendu le 20 avril 2006 par la cour d’appel de Lyon (2e chambre civile, section A), dans le litige l’opposant à M. J... Z...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

Attendu que l’enfant A... X... est né le 8 janvier 1992 ; qu’il a été reconnu par sa mère, Mme X..., le 20 décembre 1991 et par M. Z... le 6 juin 1994 ; que plusieurs décisions ont, à compter du 1er janvier 1998, fixé la résidence habituelle de l’enfant chez M. Z... ; que le 22 octobre 2002, Mme X... a intenté une action en contestation de la reconnaissance de paternité souscrite par M. Z... ; qu’au vu des résultats de l’expertise sanguine, ordonnée par arrêt avant dire droit du 21 mars 2005, concluant à l’impossibilité pour l’ auteur de la reconnaissance d’être le père de l’enfant, Mme X... a, le 10 juin 2005, saisi le juge aux affaires familiales pour que la résidence d’A... soit transférée à son domicile ; qu’un jugement du 7 juillet 2005 l’a déboutée de sa demande et a ordonné une enquête sociale ; qu’un arrêt du 9 janvier 2006 a déclaré nulle la reconnaissance de paternité de M. Z... et a accordé à ce dernier un droit de visite sur le fondement de l’ancien article 311-13 du code civil ; que l’arrêt attaqué, statuant sur l’appel interjeté par Mme X... à l’encontre du jugement du 7 juillet 2005, a constaté que la mère exerçait l’autorité parentale et dit que la résidence habituelle de l’enfant A... serait fixée chez M. Z... en application de l’article 373-3 du code civil ;

Sur le premier moyen :

Attendu que Mme X... fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir été rendu en chambre du conseil, alors, selon le moyen, que les décisions contentieuses sont prononcées en audience publique, sauf si la loi en dispose autrement ; que l’article 1180 du code de procédure civile, en sa rédaction issue du décret du 29 octobre 2004 applicable en l’espèce, ne prévoit aucune dérogation à la publicité du jugement pour les demandes formées en application de l’article 373-3, alinéa 2, du code civil ; que l’arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 451, 458 et 1180 du code de procédure civile, ensemble l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu que les décisions statuant sur les demandes formées sur le fondement de l’article 373-3, alinéa 2, du code civil sont, en application de l’article 1074, alinéa 1er, du code de procédure civile, instruites et jugées en chambre du conseil ; d’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le second moyen, pris en sa première branche :

Attendu que Mme X... fait encore grief à l’arrêt de la débouter de sa demande de transfert de résidence de l’enfant et de dire que la résidence habituelle de l’enfant A.... serait fixée chez M. Z... en application de l’article 373-3 du code civil, alors, selon le moyen, que le juge ne peut confier l’enfant à un tiers en application de l’article 373-3, alinéa 2, du code civil que lorsque, après la séparation des parents, l’un d’entre eux décède ou se trouve privé de l’autorité parentale ; qu’en fixant en application de ce texte la résidence habituelle de l’enfant A...chez M. Z..., qui n’en était pas le père, quand il résultait de ses propres constatations que sa mère Mme X... était son seul parent et qu’elle exerçait l’autorité parentale, la cour d’appel a violé les dispositions de ce texte ;

Mais attendu que les dispositions de l’article 373-3, alinéa 2, du code civil, permettent au juge, à titre exceptionnel et si l’intérêt de l’enfant l’exige, de décider de confier un enfant à un tiers ; que cette faculté n’est pas limitée au cas où l’un des parents est décédé ou se trouve privé de l’exercice de l’autorité parentale ; que le grief n’est pas fondé ;

Mais sur la deuxième branche de ce moyen :

Vu les articles 373-2-8 et 373-3, alinéa 2, du code civil ensemble l’article 1179-1 du code de procédure civile ;

Attendu que pour fixer le lieu de résidence de l’enfant, la cour d’appel a accueilli la demande présentée directement devant elle par M. Z... en sa qualité de tiers ;

Qu’en statuant ainsi, alors que seuls les parents et le ministère public, lui même éventuellement saisi par un tiers, peuvent saisir le juge aux affaires familiales à l’effet de voir confier un enfant à un tiers, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du second moyen :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il a constaté que Mme X..., épouse Y... exerçait l’autorité parentale, l’arrêt rendu le 20 avril 2006, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

 


Président : M. Pluyette, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Trapero, conseiller référendaire

Avocat général : M. Pagès

Avocat(s) : SCP Gashignard