Arrêt n° 185 du 24 février 2016 (15-11.427) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100185

Santé publique - Soins sans consentement - Notion de péril imminent

Cassation partielle


Demandeur(s) : l’institut Marcel Rivière
Défendeur(s) : Mme Laetitia X Y... ; et autres


Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que Mme Laetitia X Y... a fait l’objet d’une hospitalisation sans consentement à la demande d’un tiers ; que, refusant la mainlevée de la mesure sollicitée par ce dernier, le directeur de l’établissement a maintenu l’hospitalisation au motif d’un péril imminent pour la santé du patient, sur le fondement de l’article L. 3212-9 du code de la santé publique ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche, [...] :

Attendu que ce grief n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur la seconde branche de ce moyen :

Attendu que l’institut Marcel Rivière fait grief à l’ordonnance de déclarer irrecevable sa requête du 30 octobre 2014, alors, selon le moyen, que le juge des libertés et de la détention est légalement tenu d’intervenir dans le cadre d’un contrôle systématique des situations des patients faisant l’objet de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète, sans leur consentement, aux échéances légalement fixées, de sorte qu’il doit être saisi par le directeur de l’établissement pour statuer sur la légalité du maintien en soins sous contrainte à la suite de la transformation par lui décidée d’une hospitalisation à la demande d’un tiers en hospitalisation en situation de péril imminent ; qu’en toute hypothèse, en décidant le contraire, à raison de ce qu’aucun texte ne prévoyait une telle saisine, la cour d’appel a violé l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique ;

Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l’ordonnance rappelle exactement que l’intervention du juge des libertés et de la détention est prévue, d’une part, par l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, lors du contrôle systématique des patients faisant l’objet de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète, sans leur consentement, aux échéances légalement fixées et, d’autre part, en application de l’article L. 3211-12 du même code, lorsqu’il est saisi d’une demande de mainlevée de la mesure ; que le premier président en a déduit, à bon droit, qu’aucun texte ne prévoit la saisine de ce juge par le directeur de l’établissement de soins pour statuer sur la légalité du maintien du patient en soins sans consentement à la suite d’une transformation, par ce directeur, de l’hospitalisation du patient à la demande d’un tiers en hospitalisation au motif d’un péril imminent pour la santé de ce patient, cette mesure étant régie par les dispositions de l’article L. 3212-9 du code précité ; que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le second moyen, pris en sa première branche, [...] :

Attendu que l’institut Marcel Rivière fait grief à l’ordonnance de prononcer la mainlevée immédiate de la mesure de soins psychiatriques concernant Mme X Y... ;

Attendu que le rejet du premier moyen prive de portée la première branche du second ;

Mais sur la deuxième branche de ce moyen :

Vu l’article 16 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour statuer comme elle le fait, l’ordonnance retient que le directeur de l’institut Marcel Rivière ne disposait pas d’un certificat de moins de 24 heures répondant aux exigences de l’article L. 3212-9 du code de la santé publique ;

Qu’en statuant ainsi, sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d’office, le premier président a méconnu le principe de la contradiction et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre grief du second moyen :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’elle déclare irrecevable la requête de l’institut Marcel Rivière, l’ordonnance rendue le 25 novembre 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Gargoullaud, conseiller référendaire
Avocat(s) : SCP Jean-Philippe Caston