Arrêt n° 185 du 23 février 2011 (09-70.745) - Cour de cassation - Première chambre civile

Régimes matrimoniaux

Cassation partielle

 


 

Demandeur(s) : M. P... X... ; Mme B... Y...

Défendeur(s) : M. M... X... ; et autres

 


 

Attendu que F... X... est décédé le 4 avril 1983, en laissant pour lui succéder, d’une part, J... X..., épouse Z..., sa fille issue de son premier mariage dissous par divorce, elle-même décédée le 27 mai 2003 en laissant pour lui succéder ses trois enfants, M..., S... et A..., d’autre part, Mme B... Y..., avec laquelle il s’était marié le 29 octobre 1960 sous le régime de la séparation de biens, enfin, M. P... X..., leur fils ; qu’un arrêt irrévocable du 18 juin 1991, statuant sur les difficultés nées de la liquidation et du partage de la succession de F... X..., a notamment, fixé à 49 000 francs la créance de Mme X... à l’égard de la succession au titre de l’enrichissement sans cause procuré au patrimoine du défunt par son concours à la restauration de l’immeuble “Le Pontis” à Saint Paul et a constaté le principe de sa créance au titre de l’enrichissement sans cause procuré au défunt par sa collaboration professionnelle non rémunérée pendant le mariage ; qu’un deuxième arrêt du 1er juin 2004 a fixé cette créance à la somme de 68 700 euros ; que cet arrêt a été cassé (Civ. 1, 12 décembre 2007, Bull. n° 390) sauf en ce qu’il a débouté les consorts Z... de leurs fins de non-recevoir ; que l’arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation a fixé la créance de Mme X... à la somme de 87 926,08 euros et l’a déboutée de ses demandes fondées sur le profit subsistant correspondant à une fraction de la valeur de l’immeuble sis à Saint Paul et de celle de l’appartement de Cannes ;

Sur la deuxième branche du moyen unique du pourvoi principal :

Attendu que M. P... X..., agissant personnellement et ès qualités de tuteur de Mme J... X..., fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir statué ainsi alors qu’en affirmant pour rejeter la demande tendant à l’évaluation de la créance en fonction du profit subsistant évalué à 48 % de l’immeuble de Saint Paul au jour du partage que l’arrêt du 18 juin 1991 avait, en lui allouant la somme de 49 000 francs, statué sur cette demande déjà formulée selon les mêmes moyens de fait et de droit, la cour d’appel a méconnu l’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt du 1er juin 2004, violant ainsi l’article 1251 du code civil ;

Mais attendu que l’arrêt du 1er juin 2004 n’est revêtu de l’autorité de la chose jugée qu’en ce qu’il a déclaré recevable l’appel incident formé par Mme X... sur l’évaluation de l’indemnité qu’elle réclamait pour sa collaboration aux activités professionnelles de son mari en rejetant la fin de non-recevoir des consorts Z... qui, pour contester cette recevabilité, invoquaient l’autorité de la chose jugée par l’arrêt du 18 juin 1991 ; que, dès lors, en constatant que, pour fonder sa demande tendant à l’évaluation d’une créance représentant 48 % de la valeur de l’immeuble de Saint Paul correspondant au profit subsistant de sa collaboration gratuite dans le financement de la conservation et l’amélioration de celui-ci, Mme X... se bornait à présenter les mêmes moyens de fait et de droit que ceux qui avaient donné lieu à la fixation d’une créance de 49 000 francs par l’arrêt du 18 juin 1991, la cour d’appel n’a pas méconnu l’autorité de la chose jugée par l’arrêt du 1er juin 2004 ; que le moyen n’est donc pas fondé ;

Et sur la troisième branche du moyen unique du pourvoi principal :

Attendu que M. P... X..., personnellement et ès qualités, fait aussi grief à l’arrêt attaqué d’avoir statué comme il a fait alors qu’en affirmant que Mme X... ne pouvait se prévaloir d’aucune créance au titre du prêt contracté pour l’achat de l’appartement de Cannes tout en constatant qu’il avait été remboursé pour partie au cours du mariage à l’aide des revenus du cabinet d’architecture et que ceux-ci provenaient pour moitié du travail non rémunéré de l’épouse, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1469, alinéa 3, 1479, alinéa 2, et 1543 du code civil ;

Mais attendu que la cour d’appel a souverainement estimé que F... X... avait assumé seul le remboursement de l’emprunt qu’il avait souscrit pour financer l’acquisition, avant le mariage, de l’appartement de Cannes ; qu’en sa troisième branche, le moyen n’est donc pas fondé ;

Mais sur la première branche du moyen principal et sur le moyen unique du pourvoi incident :

Vu les articles 1469, alinéa 3, 1479, alinéa 2, et 1543 du code civil ;

Attendu que, lorsqu’un époux séparé de biens, dont la collaboration, sans rémunération, à l’activité professionnelle de l’autre a servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien figurant dans le patrimoine de ce dernier au jour de la liquidation du régime matrimonial, réclame une partie de la plus-value réalisée par le bien, l’indemnité due doit être évaluée selon les règles prescrites par ces textes ; qu’au sens du premier de ceux-ci, le profit subsistant résulte de la différence entre la valeur actuelle du bien que la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer, qui se retrouve, au jour de la liquidation, dans le patrimoine emprunteur, et celle qu’il aurait eue si la dépense n’avait pas été faite ;

Attendu que pour fixer le montant de la créance de Mme X... à la somme de 87 926,08 euros, l’arrêt attaqué, après avoir retenu que le montant de la créance doit être fixé en application des principes posés par les articles 1469, alinéa 3, 1479, alinéa 2, et 1543 du code civil, et relevé que la collaboration de l’épouse aux activités d’architecture de son mari est à l’origine de la moitié de ses bénéfices, soit 332 687 francs, et qu’elle aurait pu percevoir pendant la période de collaboration, si elle avait été salariée une somme minimum de 820 827,50 francs, énonce, d’une part, que le profit subsistant pour le défunt est égal aux salaires non payés et aux bénéfices supplémentaires acquis, d’autre part, que “l’appauvrissement de Mme X... est égal à la différence entre ces deux sommes, soit 576 757,25 francs ou 87 926,08 euros”, de sorte que lui est due la récompense de la plus faible soit 87 926,08 euros ;

Qu’en statuant ainsi, alors, d’une part, que tant la part des revenus procurés au mari par l’activité non rémunérée de son épouse que le montant des salaires qu’elle aurait pu percevoir pour cette activité sont impropres à établir qu’à raison de la collaboration de son épouse un bien du mari présente un profit subsistant au jour de la liquidation, d’autre part, que les dispositions de l’article 1469, alinéa 3, du code civil qu’elle a appliquées, sont exclusives de la mise en oeuvre des règles qui gouvernent l’enrichissement sans cause, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a dit que J... X... dispose contre la succession de F... X... d’une créance personnelle égale à 87 926,08 euros assortie de l’intérêt au taux légal à compter du 11 janvier 2000, avec anatocisme, et en ce qu’il a prononcé une condamnation en application de l’article 700 du code de procédure civile et statué sur les dépens, l’arrêt rendu le 7 avril 2009, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier

 


 

Président : M. Charruault

Rapporteur : M. Savatier, conseiller

Avocat général : M. Mellottée

Avocat(s) : SCP Baraduc et Duhamel ; SCP Laugier et Caston