Arrêt n° 184 du 23 février 2011 (10-11.968) - Cour de cassation - Première chambre civile

Majeur protégé

Rejet

 


 

Demandeur(s) : M. P... X...

Défendeur(s) : M. T... Y...

 


 

Sur le moyen unique :

Attendu que, par acte du 17 décembre 2008, M. X... a fait assigner M. Y..., qui avait été placé sous curatelle par jugement du 22 octobre 2003, devant le tribunal de grande instance de Lyon en réparation de ses préjudices résultant des propos, selon lui, diffamatoires publiés sur différents supports ; que, par jugement du 24 février 2009, le tribunal de grande instance de Lyon a condamné M. Y... à verser à M. X... la somme de 7 500 euros à titre de dommages et intérêts et a ordonné la suppression des passages jugés diffamatoires ; que M. Y... a interjeté appel, soulevant notamment l’irrégularité de l’assignation le visant, faute d’avoir été signifiée à son curateur en application de l’article 510 2 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 5 mars 2007 ;

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt attaqué (Lyon, 24 septembre 2009) d’avoir déclaré nul l’acte introductif d’instance pour non respect des dispositions de l’article 510 2 du code civil et d’avoir en conséquence prononcé la nullité du jugement ayant condamné M. Y... au paiement de dommages intérêts, et celle de tous les actes de procédure postérieurs, alors, selon le moyen, que le défaut de signification au curateur d’une assignation tendant à mettre en cause la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle d’un majeur en curatelle, dès lors qu’elle est relative aux droits patrimoniaux de ce dernier qui a pleine capacité pour défendre seul à une telle action, n’est qu’une irrégularité de forme devant être invoquée avant toute défense au fond et n’étant recevable qu’à la condition de justifier d’un grief ; qu’en déclarant nuls l’assignation introductive d’instance délivrée par l’exposant aux fins de voir constater la responsabilité de son diffamateur ainsi que tous les actes de la procédure subséquente, pour la raison que le défaut de signification à la curatrice de l’acte introductif tendant à mettre en cause la responsabilité civile du majeur protégé constituait une irrégularité de fond et non un simple vice de forme, la cour d’appel a violé les articles 510 et 510 2 du code civil ainsi que 112, 114, 117 et 118 du code de procédure civile ;

Mais attendu que l’action en diffamation, qui tend à la protection de l’honneur et de la considération de la personne diffamée, présente, quand bien même elle conduirait à l’allocation de dommages intérêts, le caractère d’une action extra patrimoniale à laquelle un majeur sous curatelle ne peut, en application des articles 510 et 464, alinéa 3, du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 5 mars 2007, défendre qu’avec l’assistance de son curateur ; que, par ce motif de pur droit, suggéré par la défense et substitué à ceux critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

 


 

Président : M. Charruault

Rapporteur : M. Chaillou, conseiller

Avocat général : M. Mellottée

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen et Thouvenin ; SCP Waquet, Farge et Hazan