Arrêt n° 183 du 23 février 2011 (09-72.059) - Cour de cassation - Première chambre civile

Séparation des pouvoirs

Cassation partielle sans renvoi

Séparation des pouvoirs

 


 

Demandeur(s) : Mme H... X...

Défendeur(s) : M. B... Y...

 


 

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Attendu que M. Y... soulève l’irrecevabilité du pourvoi au motif que l’arrêt ne met pas fin à l’instance ;

Mais attendu que le pourvoi, qui invoque l’excès de pouvoir du juge judiciaire, caractérisé par la méconnaissance du principe de la séparation des pouvoirs, est immédiatement recevable devant la Cour de cassation ;

Sur le moyen unique :

Vu la loi des 16 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 123 3 et L. 952 3 du code de l’éducation ;

Attendu que Mme X..., professeur de littérature à l’université de Tours, est l’auteur d’un ouvrage intitulé “Plagiats, les coulisses de l’écriture”, paru le 13 septembre 2007 aux éditions de la Différence, qui est la reproduction du rapport d’habilitation à diriger des recherches, intitulé “Les coulisses de l’écriture”, présenté par Mme X... le 10 décembre 2005 à l’université Paris IV Sorbonne ; que cet ouvrage contient une analyse textuelle d’un passage du livre, “Le sacre de l’auteur”, que M. Y... avait fait paraître en 2004 ; que celui ci, estimant que cette analyse était diffamatoire à son égard, a fait assigner l’auteur et l’éditeur de l’ouvrage devant une juridiction de l’ordre judiciaire ; que Mme X... a soulevé l’incompétence des juridictions de l’ordre judiciaire pour connaître du litige ;

Attendu que, pour dire que les juridictions de l’ordre judiciaire étaient compétentes pour connaître de l’action en diffamation engagée par M. Y..., l’arrêt attaqué relève que le lien entre la faute reprochée et les fonctions exercées n’était pas établi dès lors que la publication par une maison d’édition privée d’un ouvrage destiné au public, plus de deux années après les recherches universitaires ayant permis à Mme X... d’obtenir une habilitation à diriger des recherches, était un fait matériel détachable des fonctions administratives d’enseignement ;

Qu’en statuant ainsi, alors que, quel qu’en soit le support, la publication d’un ouvrage, qui est le résultat de recherches universitaires, entre dans la mission du service public de l’enseignement supérieur et relève des fonctions des enseignants chercheurs qui s’exercent dans le domaine de la diffusion des connaissances, la cour d’appel a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;

Vu l’article L. 411 3 du code de l’organisation judiciaire ;

Et attendu que la Cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a dit que les juridictions de l’ordre judiciaire étaient compétentes pour connaître de l’action engagée par M. Y..., l’arrêt rendu, entre les parties, le 16 septembre 2009 par la cour d’appel de Versailles

 


 

Président : M. Charruault

Rapporteur : M. Falcone, conseiller

Avocat général : M. Mellottée

Avocat(s) : SCP Peignot et Garreau ; SCP Delaporte, Briard et Trichet