Arrêt n° 17 du 12 janvier 2011 (09-68.504) - Cour de cassation - Première chambre civile

Filiation

Rejet

 


 

Demandeur(s) : Mme X..., épouse Y... ; et autres

Défendeur(s) : Le procureur général près la cour d’appel de Paris


Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :

Attendu que Mlle A... Y..., née en 1994 au Mali, de M. O... Y... et de Mme Z..., a fait l’objet d’une adoption-protection par l’épouse de son père, Mme X..., prononcée par jugement du tribunal de première instance de la commune de Bamako le 19 décembre 2005 ; que, par jugement du 5 septembre 2007, le tribunal de grande instance de Paris, auquel il avait été seulement demandé de dire que le jugement malien serait exécutoire en France et y produirait les effets d’une adoption simple, a accueilli cette demande d’exequatur mais en précisant que ce jugement aurait en France les effets d’une délégation d’autorité parentale ;

Attendu que Mme X..., M. O... Y... et Mme Z... font grief à l’arrêt confirmatif attaqué (Paris, 12 mars 2009) d’avoir ainsi statué alors, selon le moyen :

1°/ que l’exequatur en France d’une décision régulièrement rendue en matière civile ou commerciale au Mali a pour effet de lui conférer force exécutoire en France et d’intégrer toutes ses dispositions désormais revêtues de la force exécutoire dans l’ordre juridique français ; qu’en réduisant les effets du jugement malien du 19 décembre 2005 prononçant l’adoption-protection de l’enfant A... Y... par Mme Fatoumata X..., épouse Y..., à ceux d’une délégation de l’autorité parentale, bien qu’elle lui ait conféré la force exécutoire, après avoir relevé qu’elle remplissait les conditions de son admission dans l’ordre juridique français et qu’elle ait elle-même constaté que cette décision étrangère créait au surplus une obligation alimentaire réciproque, instaurait des droits successoraux au profit de l’enfant et opérait un transfert de résidence de celui-ci chez Mme X..., épouse Y..., la cour d’appel a privé la décision malienne ayant reçu l’exequatur de certains de ses effets en France et a ainsi violé les articles 31 et 33 de l’accord franco-malien de coopération en matière de justice du 9 mars 1962 ;

2°/ qu’en toute hypothèse doit être qualifiée d’adoption l’institution étrangère qui en développe les principaux effets ; qu’en affirmant que le jugement malien du 19 décembre 2005 prononçant l’adoption-protection de l’enfant A... Y... par Mme Fatoumata X..., épouse Y..., devrait seulement produire en France les effets attachés à la délégation de l’autorité parentale, dès lors que cette adoption-protection ne pouvait s’assimiler « en tous ses effets » à l’adoption simple du droit français, quand il suffisait pour qu’elle puisse être qualifiée d’adoption au sens du droit français qu’elle produise les principaux effets de la filiation, ce qui était le cas puisqu’il résulte des propres constatations de l’arrêt que la mesure prononcée au Mali avait non seulement pour effet de transférer l’autorité parentale à Mme X..., épouse Y..., en fixant la résidence de l’enfant chez elle, mais aussi de créer une obligation alimentaire réciproque et d’instaurer des droits successoraux au profit de l’adopté, la cour d’appel a violé les articles 31 et 33 de l’accord franco-malien de coopération en matière de justice du 9 mars 1962, ensemble l’article 370-5 du code civil ;

3°/ qu’en toute hypothèse, doit être qualifiée d’adoption l’institution étrangère qui en développe les principaux effets ; qu’en affirmant que le jugement malien du 19 décembre 2005 prononçant l’adoption-protection de l’enfant A... Y... par Mme Fatoumata X..., épouse Y..., devrait seulement produire en France les effets attachés à la délégation de l’autorité parentale, dès lors que cette décision n’avait pas pour effet de conférer à l’enfant le nom de Mme X..., épouse Y..., bien que la transmission du nom à l’enfant ne soit pas un des principaux effets de la filiation adoptive de droit français, le nom de l’adoptant devant en principe, en matière d’adoption simple, être seulement joint à celui de l’enfant, la cour d’appel a violé les articles 31 et 33 de l’accord franco-malien de coopération en matière de justice du 9 mars 1962, ensemble l’article 370-5 du code civil ;

4°/ qu’en toute hypothèse, doit être qualifiée d’adoption l’institution étrangère qui en développe les principaux effets ; qu’en affirmant que le jugement malien du 19 décembre 2005 prononçant l’adoption-protection de l’enfant A... Y... par Mme Fatoumata X..., épouse Y..., n’était pas une adoption simple et devrait seulement produire en France les effets attachés à la délégation de l’autorité parentale, dès lors que cette décision n’emporte vocation successorale que dans les conditions prévues par la loi malienne et n’instaure que certains droits successoraux au profit de l’adopté, quand le droit malien est comparable au droit français qui limite les droits successoraux des enfants ayant fait l’objet d’une adoption simple en leur refusant la qualité d’héritiers réservataires à l’égard des ascendants de l’adoptant, la cour d’appel a violé les articles 31 et 33 de l’Accord franco-malien de coopération en matière de justice du 9 mars 1962, ensemble l’article 370-5 du code civil ;

Mais attendu qu’après avoir constaté que l’adoption-protection du droit malien ne créait pas de lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté, les juges du fond ont exactement retenu que, faute de création d’un tel lien, de l’essence de l’adoption en droit français, le jugement malien du 19 décembre 2005, déclaré exécutoire en France en application de l’accord franco-malien du 9 mars 1962, ne pouvait y produire les effets d’une adoption simple ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

 


 

Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Monéger, conseiller

Avocat général : M. Pagès

Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton