Arrêt n° 16 du 12 janvier 2011 (09-16.527) - Cour de cassation - Première chambre civile

Filiation

Cassation sans renvoi

 


 

Demandeur(s) : Le procureur général près la Cour d’appel de Montpellier

Défendeur(s) :Mme M... X..., épouse Y... ; M. L... Y...-Z...

 


 

Sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est recevable :

Vu l’article 346 du code civil ;

Attendu que nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n’est par deux époux ;

Attendu que M. L... Y...-Z... est né en 1968, du mariage de J... Y... et de Mme M... A..., dissout par divorce quelques années après sa naissance ; que sa mère, Mme A..., a épousé en secondes noces M. Z... ; qu’un jugement du 27 mai 2002 du tribunal de grande instance de Béziers a prononcé l’adoption simple de M. L... Y... par M. Z... et dit que l’adopté se nommerait à l’avenir Y...-Z... ; que, par requête du 1er février 2007, Mme X..., épouse en secondes noces depuis 1972 de J... Y..., décédé en cours d’instance, a sollicité l’adoption simple de M. L... Y...-Z... ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, la cour d’appel a décidé qu’il convenait d’écarter l’application de l’article 346 du code civil non conforme en l’espèce aux articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme dès lors qu’il s’agissait d’officialiser et de conforter juridiquement une situation familiale et des liens affectifs anciens et bien établis et que le refus de cette deuxième adoption aboutirait à une discrimination entre les deux “beaux-parents” ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le droit au respect de la vie privée et familiale n’interdit pas de limiter le nombre d’adoptions successives dont une même personne peut faire l’objet, ni ne commande de consacrer par une adoption, tous les liens d’affection, fussent-ils anciens et bien établis, la cour d’appel a violé par refus d’application le texte susvisé ;

Et vu l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du premier moyen et le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 28 mai 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Montpellier ;

Dit n’y avoir lieu à renvoi ;

Et statuant à nouveau :

Réforme le jugement ;

 


 

Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Monéger, conseiller

Avocat général : M. Pagès

Avocat(s) : SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin