Arrêt n° 169 du 17 février 2010 (08-14.441) - Cour de cassation - Première chambre civile

Régimes matrimoniaux

Rejet


Demandeur(s) : Mme S...X...,épouse Y...

Défendeur(s) : Mme D...Z..., épouse A... ; Mme S...Z..., épouse B...


Attendu qu’E... C... et A... Z..., qui s’étaient mariés, en 1938, sous le régime de la communauté de meubles et acquêts et avaient, par convention notariée du 15 janvier 1979, homologuée par un jugement du 11 juillet 1979, adopté le régime de la séparation de biens, sont respectivement décédés les 4 décembre 1986 et 4 janvier 2005 ; que Mme X..., épouse Y..., fille naturelle d’A... Z..., exposant que son père avait dissimulé son existence lors de la procédure de changement de régime matrimonial et invoquant une fraude à ses droits, a assigné les enfants issus de l’union des époux, Mmes A... et B..., en nullité de la convention de changement de régime matrimonial et en réouverture des opérations de liquidation et de partage de la communauté ;

Sur le moyen unique, pris en deux premières branches :

Attendu que Mme X... fait grief à l’arrêt attaqué (Nîmes, 20 février 2008) d’avoir rejeté comme irrecevables ou mal fondées l’ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen :

1/ que si après deux années d’application du régime matrimonial les époux peuvent convenir de le modifier, ou même d’en changer entièrement, un tel changement n’est possible que s’il est dans l’intérêt de la famille ; que la « famille » dont l’intérêt doit être protégé, comprend aussi bien la famille légitime que naturelle, que les juges du fond doivent prendre en compte l’existence d’un enfant naturel au moment de déterminer l’intérêt de la famille et s’assurer que l’homologation d’une modification conventionnelle de régime matrimonial n’est pas de nature à léser les droits d’un enfant naturel d’un des époux ; qu’en espèce, la cour d’appel a, expressément reconnu qu’il « n’est pas sérieusement discutable que cette convention (relative au changement de régime matrimonial) a été passée en raison de l’introduction d’une instance en recherche de paternité à l’encontre de M. Z..." ; qu’en décidant néanmoins qu’« il ne peut toutefois en être tiré comme conséquence nécessaire que le changement de régime matrimonial n’était pas conforme à l’intérêt de la famille » dès lors que « la révélation de l’existence d’une famille naturelle chez le père rendait nécessaire une séparation des patrimoines des époux pour sauvegarder la pérennité de la famille légitime, autrement exposée à une éventuelle action en divorce ... », la cour d’appel n’a expressément pris en compte dans l’appréciation de l’intérêt de la famille que l’intérêt de la famille légitime au détriment de la famille naturelle du mari, en violation de l’article 1397 du code civil ;

2 / que Mme X... a expressément fondé sa demande de nullité du changement de régime matrimonial de son père sur la fraude ayant consisté à dissimuler son existence et a fait valoir dans ses conclusions d’appel que « cette dissimulation suffit à emporter nullité du changement du régime matrimonial en application d’une jurisprudence constante. En effet, selon la Cour de cassation, un enfant naturel est en droit de faire annuler le changement de régime matrimonial de son père dès lors que sa demande est fondée sur une fraude ayant consisté à dissimuler son existence, élément de la situation sur laquelle portait le contrôle du tribunal » (Civ. 1re, 14 janvier 1997, Bull. n° 20 ; ...) jurisprudence toujours confirmée depuis (Civ. 1re, 25 juin 2002, n° pourvoi 00-55119.) .... » ; qu’en décidant au contraire que « 4/ s’agissant de la convention du 15 janvier 1979, Mme X... ... soutient que la preuve de ce caractère frauduleux résulte en l’espèce : -de l’absence de tout motif propre à justifier du fait que le changement serait conforme à l’intérêt de la famille, -de caractère déséquilibré du partage opéré ultérieurement » et en rejetant « cette argumentation ... comme mal fondée », quand Mme X... avait clairement fondé en outre sa demande de nullité de la convention de changement de régime matrimonial sur la fraude consistant en la dissimulation de son existence et en s’abstenant de toute réponse à ce moyen pertinent, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu’après avoir justement relevé que l’adoption d’un régime de séparation de biens n’induit aucun avantage pour l’un ou l’autre des époux, la cour d’appel a retenu que l’existence de la fille d’A... Z... avait conduit les époux à adopter le régime de la séparation de biens afin d’identifier et séparer leurs patrimoines respectifs et de délimiter les masses successorales futures et souverainement estimé qu’il n’était pas établi que le partage auquel ils avaient procédé n’était qu’une apparence et dissimulait des attributions déséquilibrées au profit de l’épouse en vue d’amoindrir le patrimoine du mari, ce dont il résultait qu’aucune atteinte n’avait été portée aux droits successoraux futurs de Mme X... ; qu’ayant ainsi fait ressortir que la dissimulation de l’existence de la fille d’A... Z... n’avait pas eu pour but de faire échec aux droits successoraux de celle-ci et ne constituait dès lors pas une fraude, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ;

Sur les trois dernières branches du moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Pluyette, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Bignon, conseiller

Avocat général : M. Domingo

Avocat(s) : SCP Thomas-Raquin et Bénabent ; SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez