Arrêt n° 167 du 17 février 2011 (10-10.449/10-10.670) - Cour de cassation - Première chambre civile

Professions médicales et paramédicales

Cassation partiellement sans renvoi

 


 

Pourvoi 10-10.449

Demandeur(s) : M. B... X... ; et autres

Défendeur(s) : M. L... Z... ; et autres

Pourvoi : 10-10.670

Demandeur(s) : La société Polyclinique de Navarre ; et autre

Défendeur(s) : M. L... Z... ; et autres

 


 

Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 10 10.449 et E 10 10.670 ;

Attendu que Mme X... a accouché d’une fille Q..., lourdement handicapée, le 30 avril 1992, à la Clinique Les Cigognes, à Pau ; que l’accouchement a été effectué par M. Z..., médecin obstétricien et Mme B..., sage femme ; que sur plainte des époux X..., le premier a été relaxé mais la seconde condamnée pour blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de plus de trois mois, par une décision définitive ; que l’affaire ayant été renvoyée pour qu’il fût statué sur les intérêts civils, les époux X..., en leur nom personnel et au nom de leurs enfants mineurs, auxquels se sont joints les grands parents de Q..., ont recherché la responsabilité du médecin et de la sage femme et appelé en la cause la société Clinique Les Cigognes (la clinique), aux droits de laquelle vient la société Polyclinique de Navarre, laquelle a appelé en garantie son assureur, la société Médicale de France, la société Le Sou médical, assureur de Mme B..., étant également mise par eux en la cause ; que la société AGF France IART, aux droits de laquelle se trouve la société Allianz IARD, assureur de M. Z..., et la Mutualité sociale agricole des Pyrénées Orientales sont intervenues volontairement ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué n° E 10 10.670, tels qu’ils figurent aux mémoires en demande et sont reproduits en annexe :

Attendu qu’ayant retenu que l’ensemble des fautes commises par le médecin et le personnel de la clinique avait fait perdre à l’enfant des chances certaines d’échapper à la constitution ou à l’aggravation des lésions cérébrales, peu important qu’il eût subsisté une incertitude sur l’origine de la pathologie et notamment sur l’existence possible de facteurs pathogènes anténataux non identifiables, la cour d’appel en a exactement déduit que la responsabilité de la clinique, hors sa qualité de commettant, ainsi que celle de M. Z... étaient engagées ; que les griefs ne sont pas fondés ;

Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal n° E 10 10.670, tels qu’ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe :

Attendu, d’abord, que, contrairement à ce que soutient le pourvoi, la cour d’appel a tiré les conséquences de ses constatations selon lesquelles M. Z... avait méconnu ses obligations professionnelles, en mettant à sa charge la réparation d’une partie du préjudice ; qu’ensuite, elle a retenu que Mme B..., sage femme salariée, qui avait agi sans excéder les limites de la mission que l’établissement lui avait confiée, avait engagé la responsabilité civile de celui ci ; qu’enfin, retenant à juste titre que la surveillance de l’accouchement et notamment la surveillance électronique de l’état du foetus relevait de ses compétences, à charge pour elle de prévenir le médecin à temps pour éviter tout incident, elle en a déduit, à bon droit, que la clinique n’avait pas justifié d’un transfert du lien de préposition à M. Z... ; que le deuxième moyen n’est pas fondé et que le troisième manque en fait ;

Mais sur les premiers moyens du pourvoi principal et du pourvoi incident n° Q 10 10.449, pris en leur première branche et les seconds moyens des mêmes pourvois :

Vu les principes de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil et de la responsabilité in solidum ;

Attendu que la cour d’appel a décidé que le dommage causé à Q... X... ne consistait qu’en une perte de chance d’échapper à des lésions cérébrales, quantifiée à 70 %, et que la responsabilité en incombait pour 18 % à la Polyclinique de Navarre, venant aux droits de la clinique Les Cigognes, en qualité de commettant de Mme B..., sage femme, pour 2 % à M. Z... et pour 50 % à la Polyclinique de Navarre, venant aux droits de la clinique Les Cigognes, hors sa qualité de commettant ;

Qu’en statuant ainsi, alors, d’une part, qu’un arrêt définitif avait condamné Mme B... pour blessures involontaires, au motif qu’elle avait, au cours de l’accouchement, par ses négligences répétées et déterminantes, notamment en débranchant le “monitoring” et en n’appelant pas le médecin à temps malgré l’évolution du travail, contribué à créer le handicap de Q... X..., ce dont il résultait que la sage femme avait été à l’origine des atteintes corporelles constitutives de l’entier dommage, lequel ne pouvait dès lors être limité à une perte de chance, et alors, d’autre part, qu’elle a retenu que les autres intervenants, postérieurement à la naissance, avaient tous contribué à faire perdre à l’enfant une chance d’éviter les séquelles dont elle était atteinte, de sorte qu’ils devaient être tous tenus envers la victime, in solidum entre eux et avec le commettant de Mme B..., à hauteur de la perte de chance ainsi subie, indépendamment de la part contributive de chacun à sa réalisation, la cour d’appel a violé les principes susvisés ;

Et vu l’article L. 411 3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 15 septembre 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Pau ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi du chef de la responsabilité de Mme B... et la déclare responsable de l’entier dommage subi par Q... X... ;

Renvoie pour le surplus devant la cour d’appel de Bordeaux ;

 


 

Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Dreiffuss-Netter, conseiller

Avocat général : Mme Petit, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard ; SCP Potier de La Varde et Buk-Lament ; SCP Baraduc et Duhamel ; Me Le Prado ; SCP Richard