Arrêt n° 166 du 9 février 2012 (10-28.475) - Cour de cassation - Première chambre civile

Paiement

Cassation


Demandeur(s) : M. Edmond X...

Défendeur(s) : M. Michel X...


Sur le moyen unique :

Vu les articles 1134 et 1236 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que prétendant avoir prêté une somme d’argent à son frère M. Edmond X..., M. Michel X... l’a assigné en remboursement ;

Attendu que pour accueillir cette demande, le jugement, après avoir constaté que M. Michel X... avait acquitté, pour le compte de son frère, une dette de ce dernier auprès de la Banque pour la construction et l’équipement, retient que l’intention libérale de M. Michel X... n’est pas démontrée ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il incombe à celui qui a sciemment acquitté la dette d’autrui, sans être subrogé dans les droits du créancier, de démontrer que la cause dont procédait ce paiement impliquait, pour le débiteur, l’obligation de lui rembourser la somme ainsi versée, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 février 2010, entre les parties, par la juridiction de proximité de Vesoul ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Lure


Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Darret-Courgeon, conseiller référendaire

Avocat général : M. Sarcelet

Avocat(s) : SCP Delaporte, Briard et Trichet ; SCP Potier de La Varde