Arrêt n° 166 du 18 février 2009 (08-11.221) - Cour de cassation - Première chambre civile

Banque

Rejet

 


 

Demandeur(s) : Mme A...X....

Défendeur(s) : la société Sygma finance, société en nom collectif, aux droits de laquelle vient la société FSU financière Suffren

 


 

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme A... X..., divorcée Y...,

contre l’arrêt rendu le 19 juin 2007 par la cour d’appel de Montpellier (1re chambre, section B), dans le litige l’opposant à la société Sygma finance, société en nom collectif, aux droits de laquelle vient la société FSU financière Suffren,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

Sur le moyen unique :

Attendu que faisant valoir qu’elle avait consenti à Mme X... une ouverture de crédit, au titre de laquelle lui était due une somme d’argent, la société Sygma finance l’a poursuivie en paiement ; qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué (Montpellier, 19 juin 2007) d’avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, « qu’il incombe aux juges du fond de rechercher si la banque a satisfait à son obligation de mise en garde de l’emprunteur auquel elle accorde son concours en vérifiant si ses capacités financières lui permettaient de faire face aux échéances du prêt ; que pour condamner Mme X... à verser à la société Sygma finance la somme principale de 10 855,44 euros au titre dudit prêt, la cour d’appel s’est bornée à relever qu’« il résulte (...) de l’acte lui-même (de prêt) que Mme X... a déclaré avoir des revenus, au titre du couple, d’un montant mensuel de 3 913 euros alors même que les mensualités étaient d’un montant de 392,75 euros » ; qu’en statuant ainsi, sans préciser si Mme X... était un emprunteur non averti et dans l’affirmative si conformément au devoir de mise en garde auquel elle était tenue, la société Sygma finance justifiait avoir satisfait à cette obligation au regard des capacités financières de l’emprunteur et des risques d’endettement nés de l’octroi du prêt litigieux, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1147 du code civil » ;

Mais attendu que la cour d’appel, devant laquelle Mme X... reprochait à la société Sygma finance un manquement à son devoir de mise en garde en soutenant que les revenus dont elle disposait au jour de l’octroi de l’ouverture de crédit ne lui permettaient pas de supporter la charge de son remboursement, a relevé que le montant mensuel de ces revenus, tels que déclarés par Mme X..., s’élevait à 3 913 euros quand celle-ci se bornait à invoquer au titre de ses charges le paiement, en remboursement de la somme prêtée, de mensualités de 392,75 euros ; que, faute d’avoir mis la cour d’appel en mesure de constater l’existence d’un risque d’endettement qui serait né de l’octroi de la somme prêtée, Mme X... n’est pas fondée à lui reprocher d’avoir omis de procéder à une recherche que l’argumentation développée devant elle n’appelait pas ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens

 


 

Président : M. Bargue

Rapporteur : M. Charruault

Avocat général : M. Sarcelet

Avocat(s) : Me Copper-Royer ; Me Foussard