Arrêt n°165 du 27 février 2013 (11-28.359) - Cour de cassation - 1re chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100165

Succession

Rejet


Demandeur(s) : Mme Marcelle X...

Défendeur(s) : Mme Aude X... et autres


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Reims, 13 septembre 2011), que Marcel X... et son épouse Hélène Y... sont décédés respectivement les 19 septembre 1968 et 7 septembre 2008, laissant pour leur succéder leurs trois enfants Mme Marcelle X... et MM. Gabriel et René X... ; que, par jugement du 20 janvier 2010, un tribunal de grande instance a ordonné l’ouverture des opérations de liquidation et de partage des deux successions ; que Mme Marcelle X... a saisi en 2009 un tribunal d’instance afin de se voir reconnaître une créance de salaire différé ;

Attendu que Mme Marcelle X... fait grief à l’arrêt de juger son action tendant à la reconnaissance et au paiement d’une créance de salaire différé prescrite, alors, selon le moyen :

1/ que lorsque deux époux ont la qualité de coexploitants, le créancier de salaire différé est réputé titulaire d’un seul contrat pour sa participation à l’exploitation commune de sorte qu’il peut exercer son droit de créance sur l’une ou l’autre des successions ; qu’il s’ensuit que le point de départ de la prescription de la créance de salaire différé court à compter de l’ouverture de la succession de l’exploitant survivant ; qu’en l’espèce, pour écarter toute créance de salaire différé revendiquée par Mme Marcelle X... à l’encontre de la succession d’Hélène Y..., la cour d’appel a retenu que, durant la participation de Mme X... à l’exploitation familiale de 1958 à 1963, celle-ci était dirigée par son père, et ne l’avait été par sa mère qu’à compter de 1968 ; qu’en statuant ainsi, sans rechercher si dès avant 1968, Hélène Y... ne participait pas déjà de façon effective à l’exploitation familiale, la circonstance qu’elle ne la dirigeait pas étant inopérante, la cour d’appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 321-13 et L. 321-17 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l’article 2262 du code civil ;

2/ que les juges du fond ne peuvent rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu’au soutien de ses prétentions dirigées contre la succession de sa mère, Mme Marcelle X... faisait valoir que de 1958 à 1963, période au cours de laquelle elle avait participé à l’exploitation familiale, Hélène Y..., sa mère, y participait également de manière effective et habituelle, et produisait à l’appui de cette affirmation sept attestations émanant d’agriculteurs voisins qui tous évoquaient l’exploitation agricole « de ses parents » et non seulement de son père ; qu’en décidant qu’aucune créance de salaire différé ne pouvait être réclamée à l’encontre de la succession d’Hélène Y..., sans examiner les attestations dont il s’évinçait le contraire, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

3/ que lorsque les parents du bénéficiaire du salaire différé ont été exploitants successifs, celui-ci peut se prévaloir d’un unique contrat de travail et exercer son droit de créance sur l’une ou l’autre des successions ; qu’il s’ensuit que le point de départ de la prescription de la créance de salaire différé court à compter de l’ouverture de la succession du dernier exploitant ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a constaté que les parents de Mme Marcelle X... étaient exploitants successifs, l’exploitation agricole ayant d’abord été dirigée par son père, M. Marcel X..., décédé le 19 septembre 1968, puis par sa mère, Mme Hélène Y..., veuve X..., décédée le 7 septembre 2008 ; qu’en déclarant pourtant irrecevable comme prescrite l’action en paiement d’une créance de salaire différé présentée par Mme Marcelle X..., dès lors que plus de trente ans s’étaient écoulés depuis l’ouverture de la succession de Marcel X..., quand l’action pouvait également être exercée à l’encontre de la succession d’Hélène Y..., récemment ouverte, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l’article L. 321-17 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l’article 2262 du code civil ;

Mais attendu qu’au cas où chacun des parents a été successivement exploitant de la même exploitation, leur descendant ne peut se prévaloir d’un unique de contrat de travail à salaire différé pour exercer son droit de créance sur l’une ou l’autre des successions qu’à la condition que ce contrat ait reçu exécution au cours de l’une et de l’autre des deux périodes d’exploitation ; que la cour d’appel en relevant, d’une part et par une appréciation souveraine, qu’Hélène Y..., veuve X..., n’avait dirigé l’exploitation agricole qu’après le décès de son époux et, d’autre part, que Mme Marcelle X..., qui n’avait travaillé que sur l’exploitation agricole de son père du 25 novembre 1958 au 25 février 1963, n’avait exercé son action tendant à la reconnaissance d’une créance de salaire différé contre les successions « confondues » de ses parents qu’en mai 2009, en a exactement déduit que cette action était prescrite plus de trente ans s’étant écoulés depuis le décès de son père ; que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Pluyette, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Rapporteur : M. Mansion, conseiller référendaire

Avocat général : M. Jean

Avocat(s) : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano ; SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas