Arrêt n°163 du 27 février 2013 (12-15.017) - Cour de cassation - 1re chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100163

Filiation

Cassation


Demandeur(s) : M. Benjamin X...

Défendeur(s) : M. le procureur général près la cour d’appel de Rennes et autres


Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l’article 2 du code civil, ensemble l’article 333, alinéa 2, du même code, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que du mariage de Mme Danièle Y... et de M. Jean Pierre X... sont issus quatre enfants dont le dernier, Benjamin, est né le 16 décembre 1980 ; que le divorce des époux X...-Y... a été prononcé par jugement du 8 décembre 1989 ; que, par requête conjointe du 23 février 2007, Mme Y..., MM. Benjamin et Jean Pierre X... et M. Z..., le concubin de Mme Y..., ont demandé avant dire droit que soit ordonnée toute mesure d’instruction utile sur la filiation entre M. Benjamin X..., d’une part, et MM. Jean Pierre X... et Z..., d’autre part, et qu’il leur soit donné acte de ce qu’ils se réservaient le droit de formuler leurs demandes ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable l’action en contestation de paternité formée par les demandeurs, l’arrêt retient que, lors de l’introduction de l’action, l’enfant avait une possession d’état conforme au titre de plus de cinq ans ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’ordonnance n° 2005 759 du 4 juillet 2005 était entrée en vigueur le 1er juillet 2006, de sorte que le délai de cinq ans prévu par l’alinéa 2 de l’article 333 du code civil courait à compter de cette date, la cour d’appel a violé par fausse application les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 17 novembre 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Angers ;


Président : M. Pluyette, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Le Cotty, conseiller référendaire

Avocat général : M. Sarcelet

Avocat(s) : Me Balat