Arrêt n°162 du 27 février 2013 (12-13.326/12-13.329) - Cour de cassation - 1re chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100162

Filiation

Cassation


Demandeur(s) : Mme Pascale X..., épouse Y...

Défendeur(s) : M. Bernard Y... ; Association UDAF du Gers


Vu la connexité, ordonne la jonction des pourvois n° G 12 13.326 et M 12 13.329 ;

Sur le moyen relevé d’office, après avis donné aux parties conformément à l’article 1015 du code de procédure civile :

Vu l’article 2 du code civil, ensemble l’article 333, alinéa 2, du même code, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 ;

Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. Y... et Mme X... se sont mariés le 15 août 1995 ; que Mme X... a donné naissance à deux enfants [...] ; que le divorce des époux a été prononcé le 15 septembre 2009 ; que, le 4 février 2009, Mme X... a saisi le tribunal de grande instance de deux actions en contestation de paternité concernant les deux enfants ; que ses demandes ont été rejetées par jugements du 18 novembre 2009 ;

Attendu que, pour déclarer irrecevables les actions en contestation de paternité engagées par Mme X..., les arrêts retiennent que les enfants ont une possession d’état conforme au titre depuis leur naissance, soit depuis plus de cinq ans ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 était entrée en vigueur le 1er juillet 2006, de sorte que le délai de cinq ans prévu par l’alinéa 2 de l’article 333 du code civil courait à compter de cette date, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 7 avril 2011, entre les parties, par la cour d’appel d’Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse


Président : M. Pluyette, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Le Cotty, conseiller référendaire

Avocat général : M. Sarcelet

Avocat(s) : SCP Hémery et Thomas-Raquin ; Me Brouchot